Par un arrêt rendu ce 10 janvier 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, que toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par ces articles.

La généralité de cette règle impose de considérer qu’elle s’applique à la caution avertie et au cautionnement présentant un caractère commercial.

Référence :Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-26.630

Explication

Il est fréquent, dans la vie des affaires, d’être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d’une société.

Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l’associé majoritaire, à s’engager personnellement au paiement des dettes éventuelles de la société, au cas où cette dernière se révèlerait défaillante.

Ces engagements de caution doivent cependant, pour être valables, répondre à certaines conditions, à défaut desquelles, la caution pourra dénoncer son engagement ou le faire annuler.

Attention, une telle dénonciation/demande d’annulation peut parfois avoir des conséquences sur l’obligation principale ; par exemple, si un dirigeant donne une caution à la Banque de la société pour garantir un découvert autorisé, la Banque pourra très bien mettre fin à cette autorisation de découvert si le dirigeant ne maintient pas son cautionnement. Il convient donc de ménager les « susceptibilités » du créancier si le contrat est toujours en cours ou si le créancier peut agir en « représailles ».

Mais dans certaines hypothèses (par exemple, ancien dirigeant ayant donné son cautionnement pour garantir les dettes locatives d’une société avec laquelle il n’a plus de lien, assignation en paiement en raison d’un crédit non réglé par la société cautionnée, cautionnement d’un bail commercial, etc.), cette dénonciation ou demande de nullité du cautionnement peut s’avérer intéressante.

Les conditions de validité du cautionnement souscrit par un dirigeant social ou un associé sont celles de droit commun.

Le cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès (article 2015 du code civil).

La loi du 1er Août 2003 a renforcé la protection des personnes physiques qui se portent caution au profit de créancier professionnel (Banque, bailleur institutionnel, …) en insérant de nouveaux articles dans le code de la consommation.

Ainsi, le code de la consommation impose des mentions obligatoires à peine de nullité du cautionnement (article L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation).

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution à l’égard d’un créancier professionnel doit, à peine de nullité faire précéder sa signature d’une formule manuscrite, édictée par l’article L 341-2 du code de la consommation.

En cas de cautionnement solidaire, l’article L 341-3 du code de la consommation exige une mention supplémentaire, qui doit nécessairement figurer dans le contrat de cautionnement.

De plus, l’article L 341-5 du code de la consommation institue une protection des dirigeants personnes physiques qui se portent cautions solidaires de leur société au bénéfice d’un créancier professionnel.

«  Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel sont réputées non écrites si l’engagement de la caution n’est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.  »

Cela signifie que le cautionnement doit être limité dans son montant.

Notamment, le bailleur ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement donné pour toute la durée du bail et de ses renouvellements, puisque le montant est indéterminé.

De même, l’engagement de caution doit en principe être limité dans sa durée ; s’il est conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé à tout moment, comme tout contrat à durée indéterminée.

Attention cependant, la caution qui résilie son engagement ne le fait que pour les dettes futures mais pas pour les dettes née antérieurement à la dénonciation de son cautionnement.

Les créanciers professionnels ont également des obligations d’information, obligations renforcées en ce qui concerne les établissements de crédit.

Enfin, il résulte de la loi que créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée lui permette de faire face à son obligation.

Le non respect de toutes ces obligations peut avoir de nombreuses conséquences : dénonciation possible du cautionnement, nullité de ce dernier, déchéance des intérêts, voire versement de dommages-intérêts si une faute du créancier a causé un préjudice à la caution personne physique.

Il est recommandé de solliciter un professionnel du droit pour étudier les cautionnements souscrits, afin de déceler d’éventuelles failles permettant de se défaire d’un engagement qui peut parfois se révéler très lourd et dangereux.

Jean Marie GLORIEUX

1)-La Cour de Cassation vient de casser, sur le fondement de cet article, un arrêt de Cour d’Appel Colmar qui n’avait pas tenu compte d’une enquête menée par un détective privé.Cas CIV1, 23 février 2011, pourvoi n° 09-70328

 La Cour d’appel avait, en effet, prononcé le divorces des époux aux torts exclusifs du conjoint qui avait pourtant soulevé, au cours des débats, l’adultère de son épouse et l’avocat du conjoint a donc saisi la cour suprême en soulevant l’unique moyen suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023636278&fastReqId=686867868&fastPos=1

2)-La Justice apporte, aujourd’hui, une nouvelle pierre à l’édifice, désormais bien ancré, de la validité des rapports d’enquêteurs et détectives privés devant les Cours et Tribunaux, dans le cadre d’une affaire jugée, d’abord, par le Tribunal de Grande Instance d’Arras et confirmée en appel à Douai.Cour d’appel de Douai, Chambre 7, section 2; 14 avril 2011, Rôle général n° 10/07475 TGI Arras, 8 juillet 2010, jugement n° 08/1956)

En droit du travail en principe - interdit de le vérifier à son insu, ou bien qu’un salarié négligeant met en danger le personnel en ne respectant pas des consignes de sécurité puisqu’il est toujours impossible de le contrôler à son insu… comme il est encore impossible, pour un employeur, de constater qu’un salarié en arrêt de travail, met en danger la survie de l’entreprise et l’emploi des autres salariés en travaillant, pendant ses prétendus arrêts maladie, pour la concurrence et lui livrant les secret de son employeur

sur la signification de l’ordonnance
Ainsi l’autorisation donnée par un tribunal à l’Huissier de justice, de ne se présenter qu’après avoir constaté les faits à démontrer n’a aucune valeur juridique et contredit l’article 495 du code de procédure civile ce qui entraîne la nullité du constat (Cassation Civ2, 10/02/2011,pourvoin°10-13894).http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023573499&fastReqId=1808589647&fastPos=1

            Sur le fondement de l’article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile. D’autre part l’huissier doit également notifier l’ordonnance à la personne nommément désignée dans cette requête comme étant celle à l’encontre de laquelle un procès pourrait être engagé (Cas. Civ2, 9/04/2009, pourvoi 08-12503) ce qui entraînera, à l’évidence, le risque de dépérissement des preuves non encore découvertes.

Que dit la cour de cassation 1)-”Alors en tout état de cause que l’article 495 dispose qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée et non à toute personne à laquelle elle est susceptible de l’être ; qu’en affirmant néanmoins que ce texte imposait la signification de l’ordonnance et la requête à la personne contre laquelle un procès est envisagé, la cour d’appel a derechef violé l’article 495 du Code de procédure civile
2)-qu’en rétractant l’ordonnance sur requête au motif que M. Denis D… n’avait pas été présent lors de la mesure d’instruction, sans rechercher si sa convocation n’aurait pas risqué de priver d’effet cette dernière la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du Code de procédure civile, 9 du Code civil et 1er de la loi 91-646 du 10 juillet 1991
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2625

La Justice apporte, aujourd’hui, une nouvelle pierre à l’édifice, désormais bien ancré, de la validité des rapports d’enquêteurs et détectives privés devant les Cours et Tribunaux, dans le cadre d’une affaire jugée, d’abord, par le Tribunal de Grande Instance d’Arras et confirmée en appel à Douai.

Comme en atteste l’étude réalisée par le service de documentation de la Cour de Cassation, dans son bulletin d’information n° 712 du 1er décembre 2009 (voir notre info), les rapports et dépositions de détectives privés sont régulièrement pris en compte par les Cours d’appel, si l’on excepte le droit du travail qui dispose d’un particularité puisqu’un article L1222-4 (ancien art L121-8) du code du travail interdit le contrôle de salariés à leur insu, bloquant, ainsi, l’administration de la preuve, l’égalité des armes et le droit à une justice équitable.

Il est donc - en théorie seulement - impossible, de prouver qu’un cadre harcèle un(e) salarié(e) puisqu’il est - en principe - interdit de le vérifier à son insu, ou bien qu’un salarié négligeant met en danger le personnel en ne respectant pas des consignes de sécurité puisqu’il est toujours impossible de le contrôler à son insu… comme il est encore impossible, pour un employeur, de constater qu’un salarié en arrêt de travail, met en danger la survie de l’entreprise et l’emploi des autres salariés en travaillant, pendant ses prétendus arrêts maladie, pour la concurrence et lui livrant les secret de son employeur.

 Fort heureusement, aussi, dans les autres domaines du droit civil et commercial, les rapports d’enquêtes privés, sont régulièrement pris en compte par les Cours et Tribunaux, notamment, par exemple, dans le domaine des affaires familiales.

En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, dans son article 102, a expressément autorisé un enquêteur de droit privé à procéder à des enquêtes et à des filatures dans le cadre d’un article disposant qu’il peut agir «même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission (…) ».

Une telle possibilité n’existe pas pour les Huissiers de Justice, même s’ils sont désignés judiciairement, car ils doivent, préalablement, notifier l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée puisqu’elle est exécutoire “sur minute”, ce qui signifie, en droit, après avoir présenté l’ordonnance.

Ainsi l’autorisation donnée par un tribunal à l’Huissier de justice, de ne se présenter qu’après avoir constaté les faits à démontrer n’a aucune valeur juridique et contredit l’article 495 du code de procédure civile ce qui entraîne la nullité du constat (Cassation Civ2, 10/02/2011, pourvoi n° 10-13894).

D’autre part l’huissier doit également notifier l’ordonnance à la personne nommément désignée dans cette requête comme étant celle à l’encontre de laquelle un procès pourrait être engagé (Cas. Civ2, 9/04/2009, pourvoi 08-12503) ce qui entraînera, à l’évidence, le risque de dépérissement des preuves non encore découvertes.

La chancellerie n’ignorait pas les difficultés posées par l’article 495 du code de procédure civile puisqu’elle en avait été informée, le 5 avril 1988, par Monsieur Christian BORNICHE, actuel directeur du Centre d’Information sur les Détectives et président de l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

Mais Monsieur Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice répondait, dans une lettre du 24 février 1989 (réf. AN 01/03/89, n° 4163) :

J’observe d’une part qu’il n’existe pas dans le nouveau code de procédure civile de texte imposant à un technicien commis par le juge qu’il signifie la décision qui l’a désigné préalablement au déclenchement de ses opérations.

Il apparaît en outre que si l’expertise doit en principe être demandée et effectuée contradictoirement, conformément aux principes généraux de la procédure, l’article 145 du nouveau code de procédure civile permet d’utiliser la voie de la requête pour obtenir notamment une mesure de constatation.

L’utilisation de la requête a précisément été prévue par le nouveau code de procédure civile pour permettre d’ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Il ne m’apparaît pas dans ces conditions qu’il ait lieu de modifier les textes existants en la matière.

Cette interprétation du Ministre de la Justice ne correspondait pas au droit et, vingt deux ans plus tard, la Cour de Cassation est venue confirmer l’interprétation donnée à l’article 495 du code de procédure civile par Monsieur BORNICHE en annulant un constat dont l’huissier n’avait pas notifié l’ordonnance avant d’entreprendre ses constatations, sur les motifs exacts évoqués par notre directeur général en 1988 : l’ordonnance est exécutoire “sur minute” c’est à dire qu’elle doit être présentée avant de procéder aux constatations.

Ce point de droit est important car, contrairement aux huissiers de justice, comme signalé ci-dessus, l’enquêteur de droit privé, lui, est autorisé à agir sans se présenter ce qui lui permet, en conséquence, d’être un observateur efficace et discret.

Bien évidemment le rapport sera, ensuite, débattu entre les parties dans le cadre d’une procédure contradictoire, mais les constatations auront pu être réalisées, objectivement et en toute discrétion : il ne sera plus possible à la partie adverse de falsifier les preuves, ni de les faire disparaître ni de s’entendre avec des tiers.

L’enquêteur de droit privé dispose également d’une arme redoutable : les constatations réalisées dans le cadre de filatures qu’un huissier de justice ne peut réaliser sans commettre « un manquement à ses obligations professionnelle »” (cf. Cas. civ1, 4 février 1976, pourvoi 74-14541), alors qu’elles sont expressément autorisées, aux enquêteurs privés, par la jurisprudence et par le législateur qui a, d’ailleurs, tenu à le rappeler en votant l’article 102 de la loi du 18 mars 2003 (cf. rapport n° 508 de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale).

La jurisprudence les prend en compte de longue date, notamment depuis un arrêt du 7 novembre 1962 (n° 1020, affaire G contre G) et la récente décision de la Cour d’appel de Douai n’est donc que la confirmation d’une longue série d’arrêts et jugements, sous les réserves visées à l’articles 1353 du code civil, dès lors  que la mission est légitime et que le rapport répond aux conditions d’acceptation établies par la jurisprudence.

Dans cette affaire, la cour de Douai a donc relevé :

” Bien qu’elle produise en cause d’appel une attestation établie par Monsieur C… de laquelle il ressort qu’il reconnaît entretenir une relation avec elle mais affirme qu’ils ne vivent pas ensemble, pour autant il ressort d’un rapport établi par un détective privé le 10 mars 2009 que tous deux cohabitent et que Madame X… jouit d’un train de vie qui lui permet d’avoir deux véhicules en état de marche sans travailler “.

(Cour d’appel de Douai, Chambre 7, section 2; 14 avril 2011, Rôle général n° 10/07475 et TGI Arras, 8 juillet 2010, jugement n° 08/1956)

    Jean Marie GLORIEUX

Reprochant à plusieurs salariés le vol de matériel appartenant à l’entreprise, l’employeur procéda à une série de licenciements. Un des salariés est notamment licencié pour faute grave - et donc privé des indemnités de licenciement et de préavis - pour avoir commis une tentative de vol. Le salarié porte l’affaire en justice estimant que l’employeur n’avait pas de preuves tangibles et que son licenciement n’était pas justifié. La société a porté plainte pour vol. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié poursuivi pour vol. Le salarié saisit dans le même temps le conseil des prud’hommes pour contester son licenciement.

En se fondant sur deux témoignages, le juge du fond considère que le fait que le salarié ait sciemment omis de signaler à un supérieur les faits dont il avait été témoin et, au moins par son silence, approuvé les manoeuvres entreprises pour camoufler ce vol constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, si la tentative de vol n’a pas été prouvée, le juge du fond considère que le salarié a tout de même commis une faute en ayant couvert, par son silence, le vol.

La Cour de cassation a été saisie afin qu’elle se prononce sur la proportionnalité de la sanction, à savoir le licenciement pour faute grave, avec la faute commise, une abstention de signaler au supérieur hiérarchique les faits de vol.

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond.

Dans le premier attendu elle relève que la Cour d’appel a constaté que “la lettre de licenciement reprochait au salarié un non-respect des consignes régulièrement rappelées par l’employeur révélé par la découverte dans son vestiaire de matériel téléphonique qui ne devait pas s’y trouver, et que ces faits n’étaient pas visés par les poursuites pénales“, de sorte que la lettre de licenciement n’était pas privée de motif.

Ensuite, elle constate que le juge du fond a relevé que le salarié, avec et au même titre que d’autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l’employeur des faits de vol dont il avait été témoin et oeuvré pour empêcher leur révélation, de sorte que “la violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l’employeur était d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave

Jean Marie GLORIEUX

Licenciement : l’opinion des tribunaux

Les licenciements ont été jugés :

• injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse),
• justifiés (cause réelle et sérieuse),
• acceptés avec faute grave,
• acceptés avec faute lourde.

Les dates seules font référence à des arrêts de la Cour de cassation

Insuffisance professionnelle

• Une salariée, chargée du ramassage scolaire, oublie un enfant endormi dans un car. Justifié. (CA de Bourges, 14/2/2001).
• Un chauffeur de camion détériore le matériel transporté en passant sous un pont sur un itinéraire habituel. Faute grave. (CA de Douai, 22/12/2000).
• Un salarié chargé de la logistique provoque des retards répétés de livraisons par son manque d’organisation. Justifié. (3/10/2000).
• Une secrétaire frappe des lettres personnelles pendant ses heures de service. Justifié. (3/5/2001).
• Un directeur financier laisse “dormir” une somme de 5 MF sur le compte courant de la société. Justifié. (3/7/2001).
• Une caissière, jusqu’ici irréprochable, laisse passer un client avec plusieurs objets dérobés. Injustifié. (CA de Versailles, 16/1/2001).
• Un salarié chargé de la préparation des repas laisse subsister au sein de la cuisine un stock de produits périmés. Faute grave. (30/10/2000).
• Sur simple appel téléphonique, un agent de surveillance coupe le dispositif de sécurité sans vérifier le bien-fondé de la demande auprès de ses supérieurs. Faute grave. (10/5/2000)
• Une secrétaire multiplie les fautes d’orthographe alors que ses supérieurs lui avaient recommandé, à plusieurs reprises, d’utiliser le logiciel de correction incorporé à son ordinateur. Justifié. (Cour d’appel de Rouen, 22/6/99)
• Un agent de surveillance intervient trop tardivement pour assurer la sécurité des employés et clients. Justifié. (Cour d’appel de Versailles, 14/9/99)
• Un salarié ne contrôle pas les marchandises livrées et donne un code d’accès au livreur, qui parvient ainsi à dérober des marchandises. Faute grave. (6/10/99)
• Les négligences répétées d’un salarié permettent à un représentant de percevoir, pendant quatre ans, des commissions largement supérieures aux sommes dues. Faute grave. (Cour d’appel de Versailles, 9/9/99)
• Débordée par les multiples tâches qui lui sont confiées, une secrétaire commet plusieurs erreurs. Injustifié. (Cour d’appel de Versailles, 12/11/99)
• Malgré l’interdiction de l’employeur, un agent de surveillance regarde la télévision pendant ses heures de travail. Faute grave. (25/9/98)
• Conséquence de son manque d’organisation, un chef d’atelier est obligé de faire travailler ses subordonnés au-delà des horaires prévus, pendant plusieurs mois, et sans prévenir la direction. Justifié. (13/1/99)
• Par négligence, un VRP se fait voler sa voiture, qui contenait une importante collection de produits remis par son employeur. Faute grave. (24/3/99)
• Une caissière commet une erreur de caisse pour la première fois. Injustifié. (21/10/98)
• Un cadre commercial effectue mal la relance des clients en retard au point que les créances non recouvrées fragilisent l’entreprise. Faute grave. (4/6/2003)
• Le responsable d’un service se révèle incapable d’animer son équipe au point de provoquer des demandes multiples de changements d’affectation de la part des salariés concernés. Justifié. (23/9/2003)
• Une responsable administrative oublie de procéder à des déclarations préalables à l’embauche, première faute commise en treize ans de service. Injustifié. (29/4/2003)
• Un salarié omet d’établir les factures et bons de livraison dans un magasin. Justifié. (4/3/2003)

Abus de pouvoir

• Une secrétaire perturbe l’édition des fiches de paye en empêchant l’accès au système informatique. Justifié. (11/10/2000).
• Un directeur d’établissement de soins s’accorde des augmentations de salaire non prévues par le contrat de travail ou la convention collective. Faute Grave. (28/11/2000).

Propos critiques

• Un cadre évoque devant des tiers les relations particulières qu’entretiendrait une collègue avec le directeur de la société. Justifié. (CA de Versailles, 1/3/2001).
• Un salarié consulte à son insu le chéquier du directeur et rend public le montant d’une prime attribuée à un collègue. Faute grave. (CA de Rouen, 27/2/2001).
• Un directeur commercial critique ouvertement et durement le plan de redressement de l’entreprise. Faute grave. (CA de Grenoble, 18/4/2001).
• Un salarié sollicite le témoignage écrit de clients dans un litige l’opposant à l’employeur. Faute grave. (CA de Bordeaux, 26/4/2001).
• Un salarié adresse un courrier violemment critique à son employeur, sans toutefois le diffuser à l’externe. Injustifié (CA Paris, 29/4/2003).

Comportement

• Un gardien de nuit détient une arme interdite pour la chasse. Injustifié. (7/3/2000)
• Un chauffeur routier se fait accompagner par sa femme et son chien. Justifié (Cour d’appel de Rouen, 8/2/2000)
• Un salarié dépressif jette un objet par la fenêtre après s’être assuré qu’il n’y avait personne sur le trottoir. Injustifié. (Cour d’appel de Dijon, 20/6/2000)

Abus de pouvoir

• Un cadre dirigeant dissimule à ses supérieurs hiérarchiques la perte d’importants clients. Faute grave. (29/3/2000)
• Un comptable modifie son bulletin de paie sans autorisation de son employeur. Justifié. (8/2/2000)
• Un salarié accepte des paiements différés de la part de clients sans en référer à son supérieur. Faute grave. (14/6/200)
• Un directeur, sans aucun pouvoir à ce niveau, accorde une prime importante à ses salariés.?Justifié (CA Paris, 20/2/2003).
• Pour se rembourser du prêt qu’il lui a consenti, un directeur prélève régulièrement des sommes sur le salaire d’un employé, sans son accord. Faute grave (18/12/2003).
• Un salarié, irréprochable depuis cinq ans, utilise ponctuellement un véhicule de l’entreprise pour des motifs personnels. Injustifié (CA Versailles, 11/6/2003).
• Un représentant utilise abusivement le téléphone mobile professionnel pour des motifs personnels et se livre à des activités sans rapport avec son travail pendant ses horaires d’activité. Injustifié (CA Versailles, 27/11/2002).
• Une caissière utilise le téléphone de l’entreprise de façon répétée et abusive. Faute grave (CA Versailles, 7/11/2002).
• Un salarié introduit des images à caractère pornographique dans l’ordinateur d’un collègue de travail. Justifié (CA Grenoble, 18/11/2002).

Insubordination

• Un salarié refuse d’effectuer des déplacements professionnels inhérents à sa fonction. Justifié. (25/1/2000)
• Déjà sanctionné pour le même fait, un salarié refuse de se rendre sur un chantier extérieur sans avancer de motif valable. Faute grave. (18/5/99)
• Un travailleur à domicile, salarié d’une entreprise de téléprospection, refuse de suivre le stage de formation décidé par l’employeur. Justifié. (26/5/99)
• Prévenue le matin même de son nouveau lieu de travail, une vendeuse détachée dans des magasins refuse de s’y rendre faute de moyens de locomotion personnels ou fournis par l’entreprise. Injustifié. (25/11/98)
• Un membre d’une profession paramédicale refuse de prendre son tour de garde le jour d’une finale sportive importante. Justifié. (CA Chambéry, 10/12/2002)
• Un salarié refuse de reprendre le travail malgré les demandes répétées de son employeur. Faute Grave. (2/7/2003)
• Le salarié d’un salon de coiffure accorde une remise importante à un proche, sans savoir que l’employeur avait mis fin à une pratique tolérée jusqu’à présent. Injustifié. (Rouen, 19/11/2002)
• Un cadre dirigeant ne remet pas à la direction centrale les rapports d’activité quotidiens prévus dans sa mission. Justifié. (10/12/2002)

Violences et injures

• Le salarié d’une entreprise de nettoyage s’endort sur le marché municipal qu’il est chargé de nettoyer. Faute grave. (CA de Montpellier, 12/4/2000).
• Une caissière, irréprochable pendant quatre ans, fait preuve d’incorrection vis-à-vis d’une cliente. Justifié. (30/10/2000).
• Un salarié menace d’un couteau un collègue. Faute grave. (12/10/2000).
• A l’annonce de la suppression de son poste de travail, un salarié tient des propos grossiers et menaçants à l’égard de l’employeur. Faute grave. (7/3/2001).
• Un salarié profère des menaces de mors envers un collègue. Faute grave. (30/10/2000).
• Une caissière, jusqu’ici irréprochable, tient des propos grossiers à une cliente, en fin de journée, à une heure de forte affluence. Injustifié. (3/7/2001).
• Un magasinier urine par terre alors qu’il est en train de charger un camion. Justifié. Ca de Metz, 11/1/2000).
• Un salarié fracture le placard d’un collègue pour y prendre des cigarettes. Faute grave. (CA de Montpellier, 20/6/2001).

Absences et retards

• Un chef d’équipe organise un “pot” avant la fin des horaires de travail pour récompenser les salariés ayant effectué des heures supplémentaires. Injustifié. (10/5/2000)
• Un salarié multiplie les pauses pendant ses horaires de travail malgré les avertissements de ses supérieurs. Faute grave. (Cour d’appel de Versailles, 15/3/2000)
• Un salarié quitte deux fois son travail avant l’heure prévue pour aller chercher ses enfants à l’école. Justifié. (Cour d’appel de Versailles, 25/4/2000)
• Une formatrice arrive à son travail avec cinq minutes de retard en raison d’encombrements. Justifié. (25/1/2000)
• Un salarié dépressif à la suite du décès de son épouse multiplie les absences sans motifs sans toutefois perturber la bonne marche de l’entreprise. Justifié. (Cour d’appel de Versailles, 1/12/99)
• Pendant les 18 jours de grève des transports publics, un salarié ne se rend pas à son travail sans même chercher des solutions de remplacement, alors que l’entreprise connaissait un surcroît d’activité. Justifié. (Cour d’appel de Bordeaux, 28/12/99)
• Un chauffeur abandonne son véhicule, immobilisé dans un barrage routier. Injustifié. (CA de Rouen, 15/5/2001).
• Un salarié ne se présente pas à son poste de travail parce qu’il n’a pu prendre l’avion en raison d’un surbooking. Justifié. (Ca de Versailles, 6/3/2001).
• Un salarié se querelle avec l’employeur et ne se présente pas à l’entreprise plusieurs jours durant. Faute grave. (CA de Versailles, 9/11/2000).
• Un ouvrier quite le chantier avant l’heure prévue sans désorganiser le travail et sans opposition de l’employeur. Injustifié. (CA de Toulouse, 23/11/2000).

Fraude et concurrence

• Un salarié majore de façon importante le montant de ses frais professionnels. Faute grave (18/3/2003).
• Un comptable démissionne et tente de débaucher des clients et des salariés de son ancien cabinet. Faute lourde (CA Montpellier, 4/12/2002).
• Pendant ses heures de travail, un salarié travaille pour des sociétés dont il est associé, non concurrentes de son propre employeur. Faute grave (CA Besançon, 14/2/2003).
• Un salarié utilise ses connaissances techniques et les relations de son directeur pour créer une société concurrente. Faute lourde. (5/6/2001).
• Un conseiller en patrimoine conseille à un client des placements commercialisés par un établissement concurrent. faute grave. (10/5/2001).

Malversations

• Un employé de maison multiplie les appels téléphoniques personnels, notamment à des services surtaxés. Faute grave. (Cour d’appel de Versailles, 14/1/2000)
• Un salarié fouille systématiquement les vêtements de ses collègues dans les vestiaires. Faute grave. (12/1/2000)
• Un salarié dissimule son changement de domicile et continue à percevoir des frais de déplacement supérieurs à ce qui lui est dû. Justifié. (15/3/2000)
• Le salarié d’un magasin intervertit des étiquettes pour acheter des marchandises à un prix inférieur. Faute grave. (12/1/2000)
• Un salarié récupère des denrées périmées destinées à être détruites. Injustifié. (Cour d’appel de Douai, 31/3/2000)
• Un salarié triche sur la puissance de son véhicule pour majorer ses frais de déplacement. Justifié. (22/2/2000)
• Une secrétaire affranchit son courrier personnel avec la machine de l’entreprise, pratique qui ne lui est pas habituelle. Injustifié. (Cour d’appel de Versailles, 11/5/2000)
• Un salarié falsifie systématiquement ses notes de frais pour majorer ses remboursements. Justifié. (28/5/2000)
• Un salarié falsifie la date d’un certificat d’accident de travail afin de permettre à un collègue de percevoir des prestations sociales. Justifié. (Cour d’appel de Versailles, 2/12/99)
• Un salarié étranger produit une fausse carte de résident. Faute grave. (Cour d’appel de Paris, 31/3/2000)
• Un cadre dirigeant sollicite un fournisseur pour obtenir un pot-de-vin sous la forme d’un voyage. Faute lourde. (Cour d’appel de Nancy, 6/9/99)
• Un salarié perçoit une commission occulte de la part d’un fournisseur. Faute grave. (13/1/99)
• Un chauffeur dérobe un sac de fruits au principal client de son employeur. Justifié. (13/1/99)
• Le salarié d’un magasin conserve une somme de 600 F et le ticket de caisse correspondant. Faute grave. (10/7/98)

Agissements frauduleux

• Un salarié sollicite une rémunération occulte de la part d’un client de l’entreprise. Justifié. (3/10/2001).
• Un cuisinier dérobe une bouteille de bière. Faute grave. (CA de Montpellier, 27/3/2001).
• Un salarié produit une fausse attestation d’accident du travail. Faute grave. (CA de Metz, 18/10/2000).
• Un maquettiste effectue des travaux pour son compte, à son domicile, pendant un congé-maladie. Justifié. (CA de Versailles, 11/5/2001).
• Un salarié, ayant 37 ans d’ancienneté, dérobe un objet de faible valeur. Injustifié. (7/3/2001).
• Un chef de service dérobe une marchandise et dissimule ensuite ses agissements. Faute grave. (18/12/2000).
• Un salarié abuse de la carte de crédit professionnelle pour ses notes d’essence et de restaurant. Justifié. (13/6/2001).
• Un salarié perçoit volontairement, pendant un congé-maladie, à la fois son salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale. Faute grave. (15/6/2001).
• Un directeur utilise sa voiture de fonction pour plus de 6 000 km de déplacements personnels pendant un congé-maladie. Justifié. (CA de Versailles, 5/10/2000).
• Un agent de surveillance utilise le téléphone de l’entreprise pour des communications téléphoniques personnelles longue distance, pendant la nuit et en dehors de ses heures de travail. Faute grave. (CA de Versailles, 15/11/2000).
• Un salarié utilise sa carte de crédit professionnelle et son téléphone mobile pour des besoins personnels. Faute grave. (3/4/2001).

Perte de confiance

• Un salarié met en cause l’honnêteté de son supérieur hiérarchique en laissant entendre qu’il a privilégié ses intérêts personnels au détriment de l’intérêt de l’entreprise. Faute grave. (28/3/2000)
• Un salarié conteste systématiquement les consignes données par son supérieur hiérarchique. Justifié. (12/7/2000)
• Un salarié reçoit une lettre d’observations, dont certaines sont injustifiées, et y répond par un courrier agressif et excessif. Justifié. (7/6/2000)
• Un salarié multiplie l’envoi de notes à ses supérieurs hiérarchiques sans adopter toutefois un ton agressif. Injustifié. (Cour d’appel de Versailles, 18/11/99)
• Un salarié conteste l’autorité de son directeur dans un courrier adressé à ses supérieurs hiérarchiques et fait état de ce désaccord devant ses collègues. Injustifié. (8/2/2000)
• Un chef de fabrication s’absente pendant plusieurs heures pour aller chercher sa voiture en réparation. Justifié. (26/5/99)
• Un salarié s’absente une journée de l’entreprise sans prévenir l’employeur, ni fournir une raison valable. Justifié. 18/11/98)
• Un salarié s’absente sans autorisation pour aller conduire un membre de sa famille, malgré l’interdiction de son employeur. Faute grave. (25/3/99)
• Un commercial multiplie, auprès de ses collègues, les déclarations alarmistes sur l’avenir de l’entreprise au point d’entraîner une importante démotivation. Faute grave. (29/6/99)
• Dans un échange de notes avec la direction, un cadre supérieur explique certains dysfonctionnements de son service par le caractère parcellaire et incomplet des éléments d’information fournis et demande donc une mutation professionnelle. Injustifié. 8/10/98)
• A la suite d’un différend, un salarié refuse d’adresser la parole à son supérieur hiérarchique, ce qui freine l’activité du service. Justifié. (28/9/98)
• Un salarié achète une pièce pour le compte d’un client afin de le faire bénéficier du tarif réservé aux membres du personnel. Injustifié. (5/1/99)
• Déjà sanctionné pour ce type de comportement, un salarié abuse de boissons alcoolisées au cours d’une réunion professionnelle au point de devenir agressif envers ses collègues. Faute grave. (6/10/98)

Injures

• Après 24 ans de services irréprochables, un salarié multiplie les appels téléphoniques malveillants à l’encontre d’un de ses collègues. Justifié. (Cour d’appel de Rouen, 14/3/2000)
• Un salarié formule des menaces envers un supérieur hiérarchique en dehors des heures de travail à l’occasion d’une querelle. Injustifié. (19/4/2000)
• Un salarié tient des propos injurieux à l’encontre de son directeur en présence de clients. Faute grave. (7/3/2000)
• Un cadre supérieur met en doute l’honnêteté de son employeur devant les membres du personnel. Faute grave. (22/6/98)
• Un employé injurie son directeur devant les autres salariés et en présence de la clientèle. Faute grave. (10/3/99)

Indiscrétions

• Un salarié produit des documents confidentiels devant une instance judiciaire, documents que l’employeur avait refusé de communiquer. Injustifié. (CA Versailles, 15/6/2003)
• Un salarié réalise des copies de documents confidentiels et refuse de les restituer à l’employeur. Justifié (1/4/2003).

Comportement fautif

• Un ancien salarié insulte et menace un ex-collègue de travail en présence de clients et d’une partie du personnel de l’entreprise. Faute grave (2/7/2003).
• Un conducteur de travaux est privé de permis pour une durée de six mois. Justifié (CA Douai, 20/12/2002).
• Un salarié accepte un verre d’alcool offert par un fournisseur pendant son temps de pause. Injustifié (18/12/2002).
• Un salarié charcutier congèle des aliments dont la date-limite de consommation est dépassée. Faute grave (CA Montpellier, 12/2/2002).
• Un salarié porte plainte contre son employeur, plainte classée faute de preuves. Injustifié (CA Montpellier, 25/9/2002).

Source : Bulletin Social des Editions Francis Lefebvre

Jean marie glorieux

Financements inégaux des biens. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis.
Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc.  Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever.  Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis.  
Attendu que la Cour d’appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé).  Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.  .
Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi P 04-14.265, arrêt 790.   
Analyse   A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans.  Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage.  Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.  Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794   .     

Biens et financement inégaux de ceux-ci. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis.
Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc.  Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever.  Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis.  
Attendu que la Cour appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé).  Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.  .   
Cour Cassation en divorce,   pourvoi P 04-14.265, arrêt 790 .   
Analyse : A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans.  Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage.  Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.  Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794.     

Régime de la séparation des biens, preuve du paiement de sa part en cas de divorce Monsieur fait grief à une Cour appel en divorce (région Sud Ouest, mai 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé de la part d’emprunts qu’il a payée pour pallier aux manquements de Madame.
Aux motifs que le couple, marié sous le régime de la séparation des biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison.   Monsieur en ayant payé une bonne partie des emprunts,  allègue avoir participé au-delà de sa part.  Le contrat de mariage stipule que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive (des charges du mariage).  
Mais attendu qu’il y a eu violation de l’article 1315 Code Civil, car il appartenait à l’attaquante de fournir les preuves de ses allégations (les sur paiements de Monsieur ne seraient selon elle, que sa participation aux charges du mariage selon les facultés de chacun des conjoints), etc. Le pourvoi de Monsieur est accepté. Casse annule et renvoie.  Les dépens seront à la charge de Madame.    
Cour Cassation en divorce,  4 juillet 2006,  pourvoi Y 04-18.345, arrêt 1145     
Analyse    Il faut avoir les preuves de ses paiements pour les investissements !  Encore faut-il que, durant le mariage chacun pense à payer selon son pourcentage, au lieu que l’un(e) paie les consommables et l’autre les biens durables !  Le laxisme coûte cher (souvent).    

27 % de taxte sur la plus value immobilière.   Attention : Danger !  La revue Conseils par des Notaires, mars 2006, au détour d’un article (bien que les revues juridiques soient souvent soporifiques, lire minutieusement) écrit que les divorcés peuvent se voir appliquer des taxes sur la plus value immobilière d’environ et CSG et C R D S = env. 27 %.  C’est l’application du Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04.  (118 pages à ingurgiter).  
Pour synthétiser, selon « Tél. 39 39 service public », si vous êtes propriétaire depuis moins de 15 ans d’un bien immobilier, moins dans certains cas, si les paiements des droits de partage ne sont pas effectués dans les 12 mois, les 27 % sur la plus value s’appliquent !  Aux deux conjoints ? à l’occupant(e) ?, au conjoint qui a dû partir ?, Mystère !
Ainsi votre intérêt est, au plus vite, de régler la question avec le Notaire. Si votre conjoint fait de l’obstruction, diligentez votre avocat auprès du juge ayant rendu le jugement de divorce pour qu’au titre des articles 267 et 267-1 Code Civil, le perturbateur supporte financièrement ses actes, soit l’entier des taxes si le partage n’est pas soldé de sa faute, dans les 12 mois !
Jusqu’à ce jour, les impôts n’ont pas trop utilisé cette faculté, mais attention, les contrôles peuvent remonter 3 ans en arrière !   NB : Le 18 avril 20006 a été déposée, au Sénat, une proposition de loi visant à exonérer de la plus value le conjoint qui a dû quitter le domicile, suite à ordonnance de non-conciliation.  Mais de là à avoir le vote et le décret !  Ce n’est pas pour demain.     

Financement à l’aide de deniers propres. Madame fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir (en janvier 2002) édicté qu’elle n’avait droit à rien sur le fonds de commerce de coiffure situé dans un bien propre de Monsieur.
Aux motifs, que le fonds de commerce a été créé durant le mariage dans un bien de Monsieur, acquis par lui avant le mariage.  et qu’il n’y a pas lieu à récompense.  
Attendu que la Cour appel a estimé souverainement au vu de l’acte d’acquisition et du financement de l’immeuble à l’aide de fonds propres… Ainsi le fonds de commerce exploité dans celui-ci est un bien propre de Monsieur.
Au surplus Madame ne démontre pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit du fonds de commerce, il n’y a pas à faire droit à la nomination d’un expert pour évaluer une récompense.  Le pourvoi de Madame ne peut être accueilli et est rejeté.   
Cour Cassation en divorce,  4 octobre 2005, arrêt 1395     
Analyse;  Des mésaventures comme celle-ci nous en entendons régulièrement.  Tout dépend du contrat de mariage, qui et comment a été financée l’acquisition du bien durant le mariage.  et des preuves.  Cette histoire est d’autant plus navrante que Madame, sûrement, a travaillé activement pour la création, puis l’exploitation du salon de coiffure.  

Partage des biens en cas de divorce, donation jamais enregistrée. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une récompense de 530 000 F sur le partage des biens immobiliers.
Aux motifs que le mari certes fait état qu’il a reçu suite au décès de son père des sommes : 11000 F, puis 30 000 F, puis 10 000 F, puis 20 000 F, mais ne démontre pas que ces sommes aient été réellement affectés en partie soit à l’achat du terrain, soit au financement  de la construction de la maison familiale, puisqu’il avait libre disposition de ces fonds… Les attestations (suspectes) émanant de sa famille ne démontraient pas non plus l’affectation des sommes au bénéfice de l’immobilier de la  communauté.   
Attendu qu’il ne suffit pas d’établir que la communauté ait utilisé des deniers propres, leur affectation dans l’achat d’un bien doit être établie.  Le pourvoi du mari ne peut être accueilli.
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi V0114.512, arrêt 1725     
analyse  : Quand c’est donné, c’est donné !  Sauf mention d’utilisation des sommes propres dans l’achat d’un bien communautaire !   

Don d’Argent par un parent. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (en octobre 2001) de ne pas lui avoir accordé le remboursement, sous forme de récompense de la somme dont son père lui avait fait cadeau durant le mariage. Aux motifs que les 31 000 F donnés par le père de l’épouse, ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier sont devenus 121 500 F de récompense lors du partage des biens, par plus value.   Certes l’article 1433 C. Civil  a bien été violé, mais en versant directement la somme de 31 000 F au notaire, le père de l’épouse avait fait ainsi libéralité aux deux époux conjointement.  La cour appel en a déduit de bon droit que celle-ci était bien tombée dans la communauté, conformément à l’article 1405 C. Civil.   Le pourvoi de l’épouse est rejeté.  
Cour Cassation en divorce,  25 mai 2004,  pourvoi  D 02-16.755, arrêt n° 844      
analyse  : L’article 1433 C. Civil  édicte : La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres… Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi… Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions… Et l’article 1405 édicte : Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs…
alinéa 1 : La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement… alinéa 2 : Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.   

Les dangers du mariage. L’épouse fait grief à une Cour d’appel divorce l’ayant condamnée (en septembre 2000) 12 ans et 42 mois pour Cassation en divorce,  après le prononcé du divorce à rembourser à son mari 247 000 F.   Aux motifs que le mari a été engagé en 1985 avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence, le divorce a été prononcé en 1988 et les biens séparés en 1991.  Suite à son licenciement (durant le mariage), la transaction employeur/salarié accordait 494 000 F au mari pour la clause de non-concurrence maintenue.  Mais le dit mari (qui se croyait malin) a violé la transaction et a été condamné en 1994 à rembourser son employeur.   En 1997 (3 ans après) il assigne son Ex -épouse à lui rembourser la moitié de la somme soit 247 000 F et la Cour appel lui donne raison.
Attendu que la cour appela décidé exactement selon les articles 1417, 1485 et 1487 C. Civil  que les époux devaient chacun contribuer pour moitié.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens !   
Cour Cassation en divorce,   16 mars 2004,  pourvoi  Q 02-12.073, arrêt n° 451 FS  
analyse  : l’article 1417 C. Civil  édicte.  La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits Civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage… et l’article 1487 : L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l’autre, un recours pour l’excédent… Dure est la loi !  (Voilà un point qui aurait mérité une réforme légitime).    

Les sommes sur les comptes bancaires sont-elles des biens propres ? L’épouse fait grief à une Cour d’appel, d’avoir dit que la somme de 50 878 F figurant sur le compte personnel de son ex-époux fait partie des biens propres du mari, alors que les sommes provenant du compte bancaire de l’épouse étaient des biens communs.
Attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la somme figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, La cour appela exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres.  Attendu, ensuite qu’ayant constaté que la somme de 35 503 F au crédit du compte personnel de la femme avant le mariage n’y figurait plus à sa dissolution, la cour appela relevé que l’épouse n’établissait ni le réemploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l’encaissement de fonds propres, n’a pu que décider sans encourir les griefs du moyen, que n’étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d’un droit à récompense.
Rejette le pourvoi de l’épouse, la condamne aux dépens, etc.…   
Cour Cassation en divorce,  28 octobre 2003,  pourvoi  G 01.17.031, arrêt n° 1334     
analyse   : L’article 1402 C. Civil  édicte : Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi… Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit…
Nota : les époux ayant chacun l’aide juridictionnelle ont pu soumettre cela en Cassation en divorce .  Car le montant des frais d’avocats doit dépasser, de loin, le montant du litige.    

Biens en indivision, qui les a financés ? Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (janvier 2000) de l’avoir débouté de sa demande tendant à priver son épouse de la moitié de la valeur d’un bien immobilier acquis en indivision.  Aux motifs qu’il aurait supporté seul le remboursement des emprunts.  L’épouse fait remarquer qu’au contraire, pendant cette période, elle travaillait au comptoir de la charcuterie épicerie appartenant au couple.   pendant que le mari exerçait également une activité de VRP.  Une confusion des patrimoines s’en est, en pratique, opérée puisque l’épouse prenait en charge une fraction importante des dépenses ménagères, tandis que le mari remboursait le crédit.  à partir des allocations familiales qu’il percevait sur son compte personnel, etc. Attendu que le mari n’établit pas qu’il a financé seul l’acquisition de l’immeuble, et que l’épouse démontrait au contraire avoir, par son activité professionnelle, excédé son obligation légale de contribution aux charges du mariage, le pourvoi du mari ne peut être accueilli.   
Cour Cassation en divorce,  6 janvier 2004, pourvoi H 01-02.011, arrêt 33     
analyse  : En contrat de séparation des biens, il est d’intérêt d’avoir une gestion rigoureuse de “qui paie quoi” ?  car il se pourrait que votre conjoint soit particulièrement malfaisant.   en s’enrichissant à vos dépens. !.    

Biens et divorce, acompte prétendument versé. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (novembre 2001) de l’avoir déboutée de sa demande de restitution de 45 000 F qu’elle dit avoir versé pour avance sur la soulte, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et d’avoir à payer les frais d’appel en entier.
Aux motifs que concernant un partage de communauté elle a versé 198 500 F, au Notaire, en novembre 1998.  Puis demande que soient un acompte les 45 000 F qu’elle a payée antérieurement à son mari, Le mari s’y refuse au motif que c’est un remboursement pour tout autre chose.  Ensuite l’épouse n’a pas insisté et a bien voulu régulariser l’acte de partage et payer l’entier de la soulte.
Attendu que la Cour appel n’a pas à procéder à une recherche, a constaté que l’épouse avait réglé sans réserve sa soulte chez un Notaire.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et la condamne en sus à payer 1000 euros à son ex-mari.
Cour Cassation en divorce,  28 octobre 2003, pourvoi n° Q 01-15.427, arrêt 1305  
analyse  : L’épouse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale a pu additionner les recours. Mais fait rare, la Cour de Cassation en divorce   l’a condamnée à payer 1000 euros à son mari, malgré l’aide juridictionnelle qui lui avait été accordée (mais d’où sort l’argent qu’elle verse ?)    

Concernant la procédure de divorce, des griefs et des fautes.

Torts exclusifs du divorce à qui a commencé. Madame fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce (région Sud, juin 2005) de lui avoir attribué les torts exclusifs.  et donc annulé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée en 1 ère instance de 160 000 euros.
Aux motifs qu’après 14 ans de mariage, en mai 1998, dès la pré -signature (chez l’avocat) d’une requête en divorce à l’amiable, Madame est partie résider chez son amant (caché).  Monsieur (sûrement vexé d’être berné) annule la procédure amiable et introduit un divorce sur faute.  Mais le 1er mai 1999 (le muguet porte-il bonheur ??) Monsieur est surpris en adultère. Le tribunal de 1 ère instance prononce les torts réciproques et 160 000 euros de prestation compensatoire que Monsieur devra payer.  La Cour appel réforme et édicte : Le comportement antérieur de Madame enlève le caractère fautif de la liaison de Monsieur commencée plus d’un an après l’adultère de Madame et prononce les torts exclusifs contre Madame et  donc supprime les 160 000 euros de prestation compensatoire.
Attendu que la Cour appel a souverainement relevé que les faits de Madame constituaient bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Le moyen de Madame ne peut être accueilli, son pourvoi est rejeté.
Cour Cassation en divorce,  23 2007,  pourvoi 06-10.133, arrêt n° 92
Analyse   Le muguet porte (bien) bonheur !  Car maints juges considèrent que l’adultère commis en réciprocité reste une violation grave des devoirs du mariage, même longtemps après la non-conciliation.  Donc Prestation compensatoire à allouer.  La sagesse est de ne pas imiter Monsieur, car pas de certitude avec les tribunaux. Un câlin à 160 000 euros a été un gros risque !  Restez donc discret : jamais 2 fois dans le même canton.  et si possible avec le même partenaire.     

Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs.
Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre.  Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse).  Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté.    
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727   ,  
analyse  : Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués.  et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé !   Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin !  NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose.  à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) !   

Quitter le domicile avant d’introduire de suite le divorce ? L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en octobre 2000) que son divorce serait à ses torts exclusifs.
Aux motifs qu’elle a abandonné le domicile conjugal. Que ces faits sont établis par des pièces versées aux débats. Qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.  Que le divorce doit dès lors être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté, d’autant qu’elle n’avait pas ensuite déposé de conclusion d’appel, pourtant déclaré par elle.
Cour Cassation en divorce,  8 février 2005, pourvoi D 02-17.008, arrêt 318   ,
Analyse    La Justice est ainsi !  Il ne faut pas quitter le domicile sans attendre l’autorisation d’un juge ou avoir déposé une demande de divorce avec mesures d’urgence, même si l’ambiance familiale est invivable… Bien des juges seront vexés si vous n’avez pas attendu leur décision.  qui peut avoir lieu parfois de 2 à 6 mois après le dépôt de votre demande !  Si votre conjoint a quitté le domicile, faites une déclaration aux forces de Police ou Gendarmerie.   et si vous savez où il (ou elle) réside, envoyez une sommation par voie d’Huissier. Si vous n’avez pas trop d’argent, envoyez au moins une lettre recommandée à sa dernière adresse. Ne pas faire ces démarches fera que son avocat peut vous accuser de « désintérêt ». Quid si votre conjoint avait été hospitalisé ou était décédé après un accident de la circulation ou autre ?     

Le coup de la carte postale. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce aux torts partagés.
Aux motifs que l’épouse produit comme preuve une carte postale (trouvée par hasard) envoyée par une certaine Juliette à son mari.  Le mari conteste l’existence de cette prétendue liaison.  Attendu que la Cour appel énonce d’abord qu’elle ne connaissait ni la nature, ni la durée de la relation qui avait pu exister entre le mari et la certaine Juliette.  pour ensuite édicter que ces faits étaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage.
En statuant ainsi la C .appel a violé l’article 455 Code Procédure Civile.  Casse, etc.   
Cour Cassation en divorce,  16 novembre 2004, pourvoi X 03-10.221, arrêt 1666   ,  
analyse  : Maintes fois nous avons été confrontés à la situation où l’un des conjoins fait écrire par une main amie une carte postale et l’expédie ensuite à son conjoint sans enveloppe.  Et comme par hasard, elle se trouve ensuite entre les mains de l’expéditeur par la boite à lettre !  Est-ce que les amants ou maîtresses sont idiots au point de s’expédier ce genre de missive au domicile où réside l’autre conjoint et sans enveloppe ?  Mieux vaut solliciter un constat d’adultère, cela fait plus sérieux !    

Libido et adultère après la non conciliation. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en avril 2002) que le divorce serait à ses torts exclusifs (et donc la prive de prestation compensatoire).  
Aux motifs que cette dernière a quitté le domicile en novembre 1999,  et si en juillet 2000 un constat d’adultère est effectué à l’encontre du mari, avec une certaine Myriam, il ne l’a rencontrée que 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation et ce n’est donc pas la cause de l’abandon du domicile par l’épouse.
Attendu que la Cour appel a relevé que l’abandon du domicile a été décidé unilatéralement par l’épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation, qu’en l’espèce, le comportement du mari n’est pas fautif au sens de l’article 242 C. Civil  (chapitre du divorce pour faute).   Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens.   
Cour Cassation en divorce,  30 mars 2004,  pourvoi H 03-11.334, arrêt n° 576     
analyse  : Le jouet abandonné peut servir à d’autres !  Sinon, il est grand temps, quand les époux n’expriment ni l’un, ni l’autre, une envie de re-cohabiter ensemble, qu’on les laisse en paix, quand ils (ou elles) tentent de se recycler.  (y a t il une vie après le divorce ?). L’article 242 C. Civil : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.   

Alcoolisme comme faute pour divorcer. L’épouse fait appel du jugement du Tribunal de grande instance ayant mis les torts exclusifs à son encontre et ayant donc rejeté sa demande de pension de 4500 F/mois à titre de charge du mariage ou d’un capital de 100 000 F pour prestation compensatoire.   Le mari demande la confirmation du jugement du Tribunal de grande instance et fournit des attestations que l’alcoolisme chronique de l’épouse est sérieusement établi. Enfin elle l’a agressé vertement en public à plusieurs reprises et lui profère régulièrement des méchancetés.
La Cour appel constate que l’épouse fait état qu’elle a tenté de se soigner postérieurement aux faits et l’alcoolisme ne constituant pas en soi une cause de divorce au sens de l’article 242 C. Civil, il ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune.  D’où il suit que le mari sera débouté de sa demande en divorce.   Toutefois, il n’y a pas lieu de fixer une contribution aux charges du mariage, les parties n’étant pas dispensées du devoir de cohabitation et la demanderesse n’ayant pas actualisé sa situation de ressources au-delà de 1998.
Par ces motifs, la Cour appel en divorce infirme le jugement du Tribunal de grande instance.   Déboute le mari de sa demande en divorce et déboute l’épouse de sa demande de pension.    
Cour d’appel divorce de X (de région viticole), 3 décembre 2001, via un de nos avocats référencés.   
analyse  : Faut-il énumérer en sus dans la loi si : l’alcool, le tabagisme, les coups, la violence, etc.   sont ou ne sont pas des obligations (ou violations) du mariage ?   Il n’y a pas plus aveugles que ceux qui ne veulent pas voir !  D’où l’intérêt d’avoir un avocat local qui doit connaître les usages (parfois étranges) des juges locaux.  L’article 242 Civil  édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.     

Adultères réciproques. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (octobre 2001) d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et lui avoir refusé une prestation compensatoire.  
Aux motifs qu’un constat d’adultère a surpris le mari chez sa maîtresse avant l’ordonnance de non-conciliation, alors que la liaison de l’épouse n’a commencé que 8 mois après l’O N C.  Qu’en sus l’épouse a fourni une attestation d’un voisin comme quoi le mari la dévalorisait en permanence. Pour la prestation compensatoire, si le mari au RMI, dit que son chômage a commencé 5 ans avant la non-conciliation, il n’est âgé que de 47 ans, se prétend ingénieur et ne semble pas empressé à trouver un travail.  De son côté l’épouse a un emploi rémunéré à 13 000 F/mois, mais comme les torts exclusifs sont à la charge du mari, celui-ci ne peut prétendre à une prestation compensatoire, selon l’article 280-1 C. Civil.
Attendu que le mari, sous couvert de griefs non fondés, cherche à remettre en discussion, etc.  Le pourvoi du mari est rejeté.   
Cour Cassation en divorce,  25 novembre 2003, pourvoi G 02-10.664, arrêt 1598  
analyse  :   il est rare que l’adultère réciproque soit aux torts exclusifs d’un conjoint. Mais les Tribunaux ont voulu sûrement protéger l’épouse confrontée à un sacré fainéant.  ayant remarqué que le mari n’a pas demandé l’aide juridictionnelle malgré son accès au RMI !    

Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs.
Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre.  Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse).  Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté.
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727   ,
Analyse   Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués.  et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé !   Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin!  NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose.  à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) !    

Grief et bisbilles dans un divorce. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs et en conséquence de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Aux motifs que les écrits de l’épouse permettent d’établir qu’elle a détruit, ainsi qu’elle l’a finalement reconnu dans ses dernières conclusions, un très grand nombre de photographies personnelles et familiales de son mari auxquelles celui-ci était tout particulièrement attaché.  Que pour expliquer son comportement, l’épouse prévalait, non pas qu’elle se sentait délaissée mais de ce que son mari l’avait laissée sans nouvelles pendant plus d’une semaine sans aucune explication.
Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour  appel en divorce a estimé que ceci constituait un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage et a rendu intolérable le maintien de la vie commune.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée en sus à payer 12 000 F à son mari.    
Cour Cassation en divorce,  27 septembre 2001, pourvoi H0012.564, arrêt 1410     
Analyse   L’épouse revient de loin, car un internement dans un hôpital psychiatrique aurait pu être pris à son encontre.  A l’avenir, qu’elle essaye d’être agréable au lieu de se faire redouter !  (si elle trouve un nouveau conjoint !).   

Adultère comme cause de divorce. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé le divorce à ses torts, au motif.  que vivant en séparation de corps, l’épouse a commis le grief d’adultère durable en allant jusqu’à indiquer dans les actes de procédure en guise d’adresse, celle de son amant.  Ainsi elle a contrevenu de manière grave et répétée aux devoirs du mariage et rendu intolérable pour le conjoint bafoué, toute vie commune,  la Cour  appel en divorce a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, nécessairement estimé que sa faute n’était pas excusée par le comportement du mari (adultère n’ayant commencé qu’après la procédure au motif que l’attitude violente de son mari l’avait contrainte à chercher refuge auprès d’amis.).
Par ces motifs, rejette le pourvoi de l’épouse et la condamne en sus à verser à son ex-mari 10 000 F, etc.   
Cour Cassation en divorce,  25 janvier 2001, pourvoi 99-10.408, arrêt 71 F
Analyse  Certes l’adultère commencé après la non-conciliation n’est pas une cause de la séparation, mais il rend intolérable toute reprise de la vie commune si le divorce est rejeté.  L’article 242 C. Civil  édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour.  1) des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et.  2) rendent intolérable le maintien de la vie commune. .Il vous faut savoir que certains Juges considèrent l’adultère comme un acte banal et prévisible (un mariage sur 2,5 se termine par un divorce) et d’autres juges sont très scrupuleux : la loi est la loi !  Le péril est surtout s’il y a des risques de montant de prestation compensatoire entre les conjoints. S’ils ont des revenus équivalents, il n’y a nul intérêt à subir l’abstinence (quoiqu’il soit recommandé de n’avoir que des aventures très discrètes et non une liaison affichée).    

dépressif. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé le divorce à ses torts au motif qu’il a été attesté à son encontre qu’elle avait une attitude avec un homme qui portait à croire qu’ils étaient très proches l’un de l’autre.  Qu’elle a écrit au supérieur hiérarchique de son mari “j’ai demandé le divorce cette année puisque j’ai rencontré un homme bon, vrai, etc.” qu’elle a écrit à autrui d’autres missives tout aussi académiques, jusqu’à parler de futur bébé.  allant jusqu’à verser dans les débats au mépris de l’article 205 Code Procédure Civile  une lettre de leur fille. Tout en accusant son mari d’être autoritaire, d’avoir une relation (sans preuve), etc.
Attendu que c’est sous le couvert de griefs non fondés, rejette le pourvoi de l’épouse et la condamne en sus à verser à son mari 15 000 F.    
Cour Cassation en divorce,  12 octobre 2000, pourvoi K 99-11.261, arrêt 1017
Analyse   Attention aux excès de comportement, car la justice n’est pas tendre avec les dépressifs. La justice n’est pas une scène de théâtre (pour ces cas non internés, il existe des centres psy.).  De plus le public est blasé (3 audiences à l’heure !).  

Bloquer le compte commun. Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et le condamner à verser à son épouse 2000 F/mois à vie (la rente à vie est interdite depuis), l’arrêt de la Cour  appel en divorce énonce que celui-ci, sans avertir son épouse, a demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d’existence et l’abandonnant sans raison valable.
Qu’en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du mari, alléguant qu’il avait été amené à retirer à son épouse l’utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu’elle disposait, outre ce compte, d’un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi qu’une carte bleue, détenue par elle à titre personnel.  la Cour  appel en divorce n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 Code Procédure Civile.  Casse, annule, etc.    
Cour Cassation en divorce,  8 février 2001, pourvoi T 99-14.097, arrêt 148   
Analyse   L’article 455 Code Procédure Civile   édicte : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. On ne peut que souhaiter à ces juges ce qui est arrivé au mari, car la genèse de l’histoire est : l’épouse a une liaison et en règle les dépenses qui ne cessaient de croître avec l’argent du ménage. Le mari, s’apercevant de cela, intervient auprès de sa banque pour se désolidariser du compte joint. La banque bloque le compte et réclame à l’épouse les moyens de paiement. Par la suite l’épouse quitte le domicile pour résider chez son amant et assigne le mari pour charges du mariage.  la Cour  appel en divorce de A. ayant estimé qu’avoir quitté le domicile pour résider chez son amant n’est que de peu d’importance par rapport au fait que le mari fasse bloquer le compte commun, à partir duquel les amants s’alimentent.  prononce le divorce aux torts du mari !  Etrange justice à A. Heureusement il existe une Cour de Cassation en divorce  .    

Attendre le dernier moment pour déposer ses conclusions. Le mari fait grief à la Cour  appel en divorce de Paris de ne pas avoir retenu ses conclusions, au motif que résidant en Guadeloupe, une alerte cyclonique a empêché pendant 5 jours tous moyens de déplacements et communications : avion, courrier, fax, téléphone, etc.
Mais attendu que le mari est l’appelant et que son épouse a répondu à ses 1 ères conclusions et déposé ses propres conclusions d’intimée depuis 12 mois. Le mari qui a disposé de ce délai, ne se devait pas d’attendre le dernier moment pour les commenter.  et réclamer la révocation de l’ordonnance de clôture pour cause de météo.  D’où il suit que le moyen n’est pas fondé, rejette son pourvoi, etc.    
Cour Cassation en divorce,  28 septembre 2000, pourvoi U 99-11.614, arrêt 931
Analyse   L’astuce consistant à répondre au dernier moment afin de laisser très peu de temps à l’adversaire pour les contredire.  n’est pas digne d’un appelant s’il était de bonne foi. Les Juges ne s’y sont pas trompés, d’autant plus qu’ils sont excédés eux aussi par la lenteur de la Justice, due en bonne partie au piètre jeu de certains Avocats avec leurs demandes de reports, renvois, etc.  qui essaient ainsi de faire profiter leur client d’avantages (indus) contenus dans le 1er Jugement.  N’attendez pas le dernier train. Après il est trop tard en cas d’incident.  Actuellement la durée est d’environ 20 mois devant la Cour  appel en divorce de Paris pour la plaidoirie (plus 3 pour écrire l’arrêt).     

Adultère après le prononcé de la séparation de corps. Devant la Cour  appel en divorce l’épouse (54 ans) fait état (par constat d’Huissier) que son mari est en concubinage notoire avec une dame alors que le divorce n’est pas encore acquis.  Que si la séparation de corps accorde que chacun des époux puisse vivre séparément, il n’autorise (toujours) pas l’adultère (voyant).
En conséquence, confirme le divorce aux torts du mari et augmente la prestation compensatoire de 2500 à 2700/mois, qui cessera d’être due au décès du débiteur.  Compte tenu du fait que le mari (54 ans) a des ressources de 22 000 F/mois et l’épouse (54 ans est invalide à 80 % C O T O  R E P) 3900 F/mois.  A cela est ajouté 10 000 F pour l’article 700 (pour frais d’avocat).
Cour d’appel divorce de Versailles, 5 octobre 1998, via la Cour Cassation en divorce  .   
Analyse   L’adultère après le prononcé de la séparation de corps est un grief.  Mais ce n’est pas cela qui a donné des ressources à l’épouse.  (et 200 F/mois, pour un investissement d’avoué et avocat en appel).   

Grief. Le mari fait reproche à la Cour  appel en divorce de Paris, d’avoir prononcé le divorce à ses torts. Au motif qu’il est parti vivre chez une voisine de 17 ans (donc mineure) en abandonnant femme et enfants et n’a pas contribué aux charges du mariage jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation à l’initiative de l’épouse (griefs décrits par 8 attestations de personnes différentes).  Car les juges doivent rechercher si les faits invoqués comme cause du divorce remplissent la double condition imposée par l’article 242 C. Civil.
Attendu qu’un tribunal ne peut prononcer le divorce pour faute qu’à la condition d’énoncer si les faits retenus constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et également, rendent intolérable le maintien de la vie commune, la Cour  appel en divorce a méconnu le texte de l’article 242 C. Civil. Par ces motifs, casse et annule l’arrêt, condamne l’épouse aux dépens !     
Cour Cassation en divorce,  27 mai 1999, pourvoi n° B9716.627, arrêt 843 D.
Analyse   Il ne suffit pas de justifier d’un grief, il faut encore (et surtout) décrire en quoi cela rend impossible la continuité de la vie commune (même si c’est évident). La Loi est ainsi.  Encore un avocat qui, au détriment de sa cliente, n’a pas fait tout le travail !    

Adultère durant la procédure. Revirement de la Cour de Cassation en divorce   à ce sujet. L’adultère commis quelques années après (l’abstinence que vous impose) la séparation, n’est plus une cause de torts à l’encontre de l’auteur.
Cour Cassation en divorce,  15 avril 1999, pourvoi n° P9719.444, arrêt 567 D, sur arrêt de la cour appelde Versailles du 22 mai 1997.  
La relation de l’épouse avec un tiers, intervenue plusieurs années après l’ordonnance de résidence séparée (non-conciliation) ne justifie pas en elle seule la formation d’un grief, le devoir de fidélité étant nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure.  Le divorce est confirmé aux torts exclusifs du mari.   
Cour Cassation en divorce,  15 avril 1999, pourvoi n° P9716.923, arrêt 637 D, sur arrêt de la cour appel de Versailles du 20 février 1997.    

Certificat médical produit en divorce. le certificat médical ne permet pas d’imputer au mari les coups constatés. et l’attestation du témoin, ayant accueilli l’épouse 10 mois après les faits, ne faisait que rappeler les propos de celle-ci, sans qu’il ait été témoin de la dispute qui aurait eu lieu avec le mari et indiquait que l’épouse ne portait ni coup, ni blessure.
Qu’enfin la lettre invoquée par l’épouse ne comportait aucune menace, mais seulement les reproches d’un mari trompé.
Qu’en prononçant le divorce aux torts du mari en l’état de ces éléments, la Cour  appel en divorce de Paris a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 242 Code Civil.  Casse, annule, condamne l’épouse aux dépens, renvoie, etc.
-Cour Cassation en divorce,  27 mai 1998, pourvoi n° U 96-19.721, arrêt 794 D
Analyse :  Nous avons encore en mémoire la provocation faite par une épouse à son mari !  (sa plainte s’est retournée contre-elle). Un certificat médical se doit de constater uniquement les marques, blessures et autres. Aucun Médecin (digne de ce titre), ne peut affirmer au vu de coups, qui en est l’auteur !  Donc, il vaut mieux avoir des témoins et respecter la forme des attestations (article 202 Code Procédure Civile). Dans cette affaire, au surplus, l’épouse est infirmière !      

Exceptionnelle dureté évoquée en divorce. L’épouse (61 ans, durée du mariage : 40 ans, trois enfants majeurs) fait grief à la Cour  appel en divorce de Bordeaux d’avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune (après plus de 6 années) entre elle et son mari.
Bien qu’elle ait évoqué les conséquences irrémédiables qu’entraînerait le divorce sur sa santé, en raison de son état dépressif (invalidité : 66%), de son attachement au mariage malgré les agressions et violences réitérées de son mari envers elle, de ses convictions religieuses catholiques et de la dispersion du patrimoine de la communauté qu’entraînerait le prononcé du divorce.
Attendu qu’en premier lieu, la Cour  appel en divorce a motivé que les certificats médicaux versés aux débats, font apparaître un état dépressif profond, mais que toutefois la preuve n’est pas rapportée que le prononcé du divorce entraînerait irrémédiablement une aggravation de son état de santé.  Qu’en second lieu, l’église catholique ne pénalise nullement le divorce,  mais le remariage et les convictions catholiques parfaitement respectables de l’épouse ne sont nullement incompatibles avec le prononcé du divorce intervenu à la seule initiative de son mari.  Qu’enfin, l’épouse ne prouve aucunement en quoi la liquidation de la communauté aurait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle dureté.  Il convient de confirmer le montant de la pension alimentaire à 1700 F/mois, compte tenu des ressources du mari (5000 F/mois de retraite) et celles de l’épouse (1390 F/mois de retraite),  Attendu que sous le couvert de grief de violation de l’article 240 Code Civil, l’épouse ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne l’épouse aux dépens, etc.   
Cour Cassation en divorce,  6 novembre 1998, pourvoi n° W95-14291, arrêt 1082 D,
Analyse  Il est assez rare de voir refuser un divorce sur rupture de la vie commune quand les espérances de vie des conjoints sont encore de plus d’une dizaine d’années. En justice, on n’aime pas laisser les personnes dans des situations kafkaïennes !  6 ans, serait la durée acceptable de la punition.  (en réalité, vous ajoutez 1,5 an de Tribunal de grande instance, plus 1,8 an pour la Cour  appel en divorce et 3 à 4 ans pour la Cassation en divorce  ).     

Divorce sur rupture de la vie commune, révision de la pension. La femme fait grief à la Cour  appel en divorce, d’avoir refusé d’augmenter 7 ans après le divorce,  le montant de pension que lui doit son époux de 3000 à 5000 F/mois accordé par le Tribunal de grande instance.
Au motif que sur le jugement initial prononçant le divorce pour cause de rupture de la vie commune, il est précisé que le montant serait de 3000 F/mois quand le mari aurait retrouvé un travail ou serait en retraite !  Qu’au surplus un jugement intermédiaire avait déchargé le mari pour cause de chômage persistant, durant un temps, du paiement de la pension. Puis le mari percevant une retraite, le Tribunal de grande instance de Troyes a ensuite porté le montant à 5000 F/mois.
Attendu que la pension alimentaire d’un divorce pour rupture de la vie commune peut être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, la Cour  appel en divorce a violé l’article 282 Code Civil.  Casse, annule, renvoie devant la Cour  appel en divorce de Paris, condamne l’Ex mari aux dépens.   
Cour Cassation en divorce,  14 janvier 1998, réf. K 95-17.616
Analyse  Un divorce sur rupture de la vie commune entraîne le devoir de secours à perpétuité !  selon les variations économiques des époux. Pour ce faire, une lettre au Tribunal de grande instance suffit pour être convoqué !  L’avocat n’est plus obligatoire.    

Divorce par demande acceptée

Divorce sur demande acceptée, rétractation, Bien que l’épouse soit à l’initiative de l’introduction en divorce en demande acceptée par un mémoire conforme à l’article 233 C. Civil  et 1130 Code Procédure Civile.
Que celui-ci fut accepté par le mari et qu’ensuite une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux. L’épouse a introduit un appel de la non-conciliation au motif qu’elle entend rétracter son consentement et ne plus formaliser de demande de divorce (les conditions accessoires n’étant pas favorables sûrement pour elle).
Dés lors que l’ordonnance ayant constaté l’aveu par l’un des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune n’est pas définitive, celui-ci a la faculté de rétracter librement cet aveu sans avoir à prouver l’existence d’un vice de consentement, par ces motifs l’ordonnance doit être déclarée non avenue et la procédure de divorce inexistante.   
Cour d’appel divorce de DIJON, 13 février 1997, via la Cour de Cassation en divorce,
Analyse  D’habitude, une fois que le double aveu est constaté il n’est pas possible de revenir dessus (article 1135 Code Procédure Civile). D’autant plus quand on a l’initiative du divorce. Mais le fait de faire appel de la non-conciliation (on n’a que 15 jours pour le faire), d’après la Cour  appel en divorce de Dijon, réduirait à néant la demande en divorce,  donc des conséquences de la non-conciliation. Reste donc au mari, s’il le désire, à attaquer son épouse pour un divorce sur faute, au motif, qu’elle introduit le divorce,  puis se rétracte après qu’elle ait eu connaissance des mesures pécuniaires de la non-conciliation ?  Pas toujours facile de s’y retrouver en justice, comme dans le cheminement de pensées de certaines personnes !   

Danger de la demande acceptée. L’épouse (63 ans) fait appel en ce que le constat d’adultère dont elle a été l’objet était à la demande de l’épouse du monsieur avec qui elle pratiquait l’adultère et non pas à la demande de son époux, qui s’en prévaut pour ne pas subir la prestation compensatoire.
Mais attendu que si le constat d’adultère est une atteinte à la vie privée, il n’empêche qu’il a été licitement opéré, obtenu et produit.  Attendu que l’épouse évoque que ce n’était qu’une aventure et non une liaison.  Attendu que le mariage a duré 41 ans (2 enfants aujourd’hui autonomes), l’épouse n’ayant jamais travaillé pour suivre son mari pharmacien militaire (21 000 F/mois de retraite), qu’elle est seule et n’a pas de ressources, il y a lieu d’augmenter la prestation compensatoire, à vie, de 3000 à 4000 F/mois. au lieu des 8000 F/mois sollicités.

Financements inégaux des biens. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis.
Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc.  Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever.  Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis.  
Attendu que la Cour d’appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé).  Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.  .
Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi P 04-14.265, arrêt 790.   
Analyse   A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans.  Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage.  Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.  Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794   .     

Biens et financement inégaux de ceux-ci. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis.
Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc.  Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever.  Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis.  
Attendu que la Cour appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé).  Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.  .   
Cour Cassation en divorce,   pourvoi P 04-14.265, arrêt 790 .   
Analyse : A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans.  Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage.  Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.  Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794.     

Régime de la séparation des biens, preuve du paiement de sa part en cas de divorce Monsieur fait grief à une Cour appel en divorce (région Sud Ouest, mai 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé de la part d’emprunts qu’il a payée pour pallier aux manquements de Madame.
Aux motifs que le couple, marié sous le régime de la séparation des biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison.   Monsieur en ayant payé une bonne partie des emprunts,  allègue avoir participé au-delà de sa part.  Le contrat de mariage stipule que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive (des charges du mariage).  
Mais attendu qu’il y a eu violation de l’article 1315 Code Civil, car il appartenait à l’attaquante de fournir les preuves de ses allégations (les sur paiements de Monsieur ne seraient selon elle, que sa participation aux charges du mariage selon les facultés de chacun des conjoints), etc. Le pourvoi de Monsieur est accepté. Casse annule et renvoie.  Les dépens seront à la charge de Madame.    
Cour Cassation en divorce,  4 juillet 2006,  pourvoi Y 04-18.345, arrêt 1145     
Analyse    Il faut avoir les preuves de ses paiements pour les investissements !  Encore faut-il que, durant le mariage chacun pense à payer selon son pourcentage, au lieu que l’un(e) paie les consommables et l’autre les biens durables !  Le laxisme coûte cher (souvent).    

27 % de taxte sur la plus value immobilière.   Attention : Danger !  La revue Conseils par des Notaires, mars 2006, au détour d’un article (bien que les revues juridiques soient souvent soporifiques, lire minutieusement) écrit que les divorcés peuvent se voir appliquer des taxes sur la plus value immobilière d’environ et CSG et C R D S = env. 27 %.  C’est l’application du Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04.  (118 pages à ingurgiter).  
Pour synthétiser, selon « Tél. 39 39 service public », si vous êtes propriétaire depuis moins de 15 ans d’un bien immobilier, moins dans certains cas, si les paiements des droits de partage ne sont pas effectués dans les 12 mois, les 27 % sur la plus value s’appliquent !  Aux deux conjoints ? à l’occupant(e) ?, au conjoint qui a dû partir ?, Mystère !
Ainsi votre intérêt est, au plus vite, de régler la question avec le Notaire. Si votre conjoint fait de l’obstruction, diligentez votre avocat auprès du juge ayant rendu le jugement de divorce pour qu’au titre des articles 267 et 267-1 Code Civil, le perturbateur supporte financièrement ses actes, soit l’entier des taxes si le partage n’est pas soldé de sa faute, dans les 12 mois !
Jusqu’à ce jour, les impôts n’ont pas trop utilisé cette faculté, mais attention, les contrôles peuvent remonter 3 ans en arrière !   NB : Le 18 avril 20006 a été déposée, au Sénat, une proposition de loi visant à exonérer de la plus value le conjoint qui a dû quitter le domicile, suite à ordonnance de non-conciliation.  Mais de là à avoir le vote et le décret !  Ce n’est pas pour demain.     

Financement à l’aide de deniers propres. Madame fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir (en janvier 2002) édicté qu’elle n’avait droit à rien sur le fonds de commerce de coiffure situé dans un bien propre de Monsieur.
Aux motifs, que le fonds de commerce a été créé durant le mariage dans un bien de Monsieur, acquis par lui avant le mariage.  et qu’il n’y a pas lieu à récompense.  
Attendu que la Cour appel a estimé souverainement au vu de l’acte d’acquisition et du financement de l’immeuble à l’aide de fonds propres… Ainsi le fonds de commerce exploité dans celui-ci est un bien propre de Monsieur.
Au surplus Madame ne démontre pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit du fonds de commerce, il n’y a pas à faire droit à la nomination d’un expert pour évaluer une récompense.  Le pourvoi de Madame ne peut être accueilli et est rejeté.   
Cour Cassation en divorce,  4 octobre 2005, arrêt 1395     
Analyse;  Des mésaventures comme celle-ci nous en entendons régulièrement.  Tout dépend du contrat de mariage, qui et comment a été financée l’acquisition du bien durant le mariage.  et des preuves.  Cette histoire est d’autant plus navrante que Madame, sûrement, a travaillé activement pour la création, puis l’exploitation du salon de coiffure.  

Partage des biens en cas de divorce, donation jamais enregistrée. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une récompense de 530 000 F sur le partage des biens immobiliers.
Aux motifs que le mari certes fait état qu’il a reçu suite au décès de son père des sommes : 11000 F, puis 30 000 F, puis 10 000 F, puis 20 000 F, mais ne démontre pas que ces sommes aient été réellement affectés en partie soit à l’achat du terrain, soit au financement  de la construction de la maison familiale, puisqu’il avait libre disposition de ces fonds… Les attestations (suspectes) émanant de sa famille ne démontraient pas non plus l’affectation des sommes au bénéfice de l’immobilier de la  communauté.   
Attendu qu’il ne suffit pas d’établir que la communauté ait utilisé des deniers propres, leur affectation dans l’achat d’un bien doit être établie.  Le pourvoi du mari ne peut être accueilli.
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi V0114.512, arrêt 1725     
analyse  : Quand c’est donné, c’est donné !  Sauf mention d’utilisation des sommes propres dans l’achat d’un bien communautaire !   

Don d’Argent par un parent. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (en octobre 2001) de ne pas lui avoir accordé le remboursement, sous forme de récompense de la somme dont son père lui avait fait cadeau durant le mariage. Aux motifs que les 31 000 F donnés par le père de l’épouse, ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier sont devenus 121 500 F de récompense lors du partage des biens, par plus value.   Certes l’article 1433 C. Civil  a bien été violé, mais en versant directement la somme de 31 000 F au notaire, le père de l’épouse avait fait ainsi libéralité aux deux époux conjointement.  La cour appel en a déduit de bon droit que celle-ci était bien tombée dans la communauté, conformément à l’article 1405 C. Civil.   Le pourvoi de l’épouse est rejeté.  
Cour Cassation en divorce,  25 mai 2004,  pourvoi  D 02-16.755, arrêt n° 844      
analyse  : L’article 1433 C. Civil  édicte : La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres… Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi… Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions… Et l’article 1405 édicte : Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs…
alinéa 1 : La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement… alinéa 2 : Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.   

Les dangers du mariage. L’épouse fait grief à une Cour d’appel divorce l’ayant condamnée (en septembre 2000) 12 ans et 42 mois pour Cassation en divorce,  après le prononcé du divorce à rembourser à son mari 247 000 F.   Aux motifs que le mari a été engagé en 1985 avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence, le divorce a été prononcé en 1988 et les biens séparés en 1991.  Suite à son licenciement (durant le mariage), la transaction employeur/salarié accordait 494 000 F au mari pour la clause de non-concurrence maintenue.  Mais le dit mari (qui se croyait malin) a violé la transaction et a été condamné en 1994 à rembourser son employeur.   En 1997 (3 ans après) il assigne son Ex -épouse à lui rembourser la moitié de la somme soit 247 000 F et la Cour appel lui donne raison.
Attendu que la cour appela décidé exactement selon les articles 1417, 1485 et 1487 C. Civil  que les époux devaient chacun contribuer pour moitié.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens !   
Cour Cassation en divorce,   16 mars 2004,  pourvoi  Q 02-12.073, arrêt n° 451 FS  
analyse  : l’article 1417 C. Civil  édicte.  La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits Civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage… et l’article 1487 : L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l’autre, un recours pour l’excédent… Dure est la loi !  (Voilà un point qui aurait mérité une réforme légitime).    

Les sommes sur les comptes bancaires sont-elles des biens propres ? L’épouse fait grief à une Cour d’appel, d’avoir dit que la somme de 50 878 F figurant sur le compte personnel de son ex-époux fait partie des biens propres du mari, alors que les sommes provenant du compte bancaire de l’épouse étaient des biens communs.
Attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la somme figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, La cour appela exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres.  Attendu, ensuite qu’ayant constaté que la somme de 35 503 F au crédit du compte personnel de la femme avant le mariage n’y figurait plus à sa dissolution, la cour appela relevé que l’épouse n’établissait ni le réemploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l’encaissement de fonds propres, n’a pu que décider sans encourir les griefs du moyen, que n’étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d’un droit à récompense.
Rejette le pourvoi de l’épouse, la condamne aux dépens, etc.…   
Cour Cassation en divorce,  28 octobre 2003,  pourvoi  G 01.17.031, arrêt n° 1334     
analyse   : L’article 1402 C. Civil  édicte : Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi… Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit…
Nota : les époux ayant chacun l’aide juridictionnelle ont pu soumettre cela en Cassation en divorce .  Car le montant des frais d’avocats doit dépasser, de loin, le montant du litige.    

Biens en indivision, qui les a financés ? Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (janvier 2000) de l’avoir débouté de sa demande tendant à priver son épouse de la moitié de la valeur d’un bien immobilier acquis en indivision.  Aux motifs qu’il aurait supporté seul le remboursement des emprunts.  L’épouse fait remarquer qu’au contraire, pendant cette période, elle travaillait au comptoir de la charcuterie épicerie appartenant au couple.   pendant que le mari exerçait également une activité de VRP.  Une confusion des patrimoines s’en est, en pratique, opérée puisque l’épouse prenait en charge une fraction importante des dépenses ménagères, tandis que le mari remboursait le crédit.  à partir des allocations familiales qu’il percevait sur son compte personnel, etc. Attendu que le mari n’établit pas qu’il a financé seul l’acquisition de l’immeuble, et que l’épouse démontrait au contraire avoir, par son activité professionnelle, excédé son obligation légale de contribution aux charges du mariage, le pourvoi du mari ne peut être accueilli.   
Cour Cassation en divorce,  6 janvier 2004, pourvoi H 01-02.011, arrêt 33     
analyse  : En contrat de séparation des biens, il est d’intérêt d’avoir une gestion rigoureuse de “qui paie quoi” ?  car il se pourrait que votre conjoint soit particulièrement malfaisant.   en s’enrichissant à vos dépens. !.    

Biens et divorce, acompte prétendument versé. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (novembre 2001) de l’avoir déboutée de sa demande de restitution de 45 000 F qu’elle dit avoir versé pour avance sur la soulte, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et d’avoir à payer les frais d’appel en entier.
Aux motifs que concernant un partage de communauté elle a versé 198 500 F, au Notaire, en novembre 1998.  Puis demande que soient un acompte les 45 000 F qu’elle a payée antérieurement à son mari, Le mari s’y refuse au motif que c’est un remboursement pour tout autre chose.  Ensuite l’épouse n’a pas insisté et a bien voulu régulariser l’acte de partage et payer l’entier de la soulte.
Attendu que la Cour appel n’a pas à procéder à une recherche, a constaté que l’épouse avait réglé sans réserve sa soulte chez un Notaire.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et la condamne en sus à payer 1000 euros à son ex-mari.
Cour Cassation en divorce,  28 octobre 2003, pourvoi n° Q 01-15.427, arrêt 1305  
analyse  : L’épouse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale a pu additionner les recours. Mais fait rare, la Cour de Cassation en divorce   l’a condamnée à payer 1000 euros à son mari, malgré l’aide juridictionnelle qui lui avait été accordée (mais d’où sort l’argent qu’elle verse ?)    

Concernant la procédure de divorce, des griefs et des fautes.

Torts exclusifs du divorce à qui a commencé. Madame fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce (région Sud, juin 2005) de lui avoir attribué les torts exclusifs.  et donc annulé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée en 1 ère instance de 160 000 euros.
Aux motifs qu’après 14 ans de mariage, en mai 1998, dès la pré -signature (chez l’avocat) d’une requête en divorce à l’amiable, Madame est partie résider chez son amant (caché).  Monsieur (sûrement vexé d’être berné) annule la procédure amiable et introduit un divorce sur faute.  Mais le 1er mai 1999 (le muguet porte-il bonheur ??) Monsieur est surpris en adultère. Le tribunal de 1 ère instance prononce les torts réciproques et 160 000 euros de prestation compensatoire que Monsieur devra payer.  La Cour appel réforme et édicte : Le comportement antérieur de Madame enlève le caractère fautif de la liaison de Monsieur commencée plus d’un an après l’adultère de Madame et prononce les torts exclusifs contre Madame et  donc supprime les 160 000 euros de prestation compensatoire.
Attendu que la Cour appel a souverainement relevé que les faits de Madame constituaient bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Le moyen de Madame ne peut être accueilli, son pourvoi est rejeté.
Cour Cassation en divorce,  23 2007,  pourvoi 06-10.133, arrêt n° 92
Analyse   Le muguet porte (bien) bonheur !  Car maints juges considèrent que l’adultère commis en réciprocité reste une violation grave des devoirs du mariage, même longtemps après la non-conciliation.  Donc Prestation compensatoire à allouer.  La sagesse est de ne pas imiter Monsieur, car pas de certitude avec les tribunaux. Un câlin à 160 000 euros a été un gros risque !  Restez donc discret : jamais 2 fois dans le même canton.  et si possible avec le même partenaire.     

Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs.
Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre.  Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse).  Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté.    
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727   ,  
analyse  : Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués.  et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé !   Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin !  NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose.  à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) !   

Quitter le domicile avant d’introduire de suite le divorce ? L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en octobre 2000) que son divorce serait à ses torts exclusifs.
Aux motifs qu’elle a abandonné le domicile conjugal. Que ces faits sont établis par des pièces versées aux débats. Qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.  Que le divorce doit dès lors être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté, d’autant qu’elle n’avait pas ensuite déposé de conclusion d’appel, pourtant déclaré par elle.
Cour Cassation en divorce,  8 février 2005, pourvoi D 02-17.008, arrêt 318   ,
Analyse    La Justice est ainsi !  Il ne faut pas quitter le domicile sans attendre l’autorisation d’un juge ou avoir déposé une demande de divorce avec mesures d’urgence, même si l’ambiance familiale est invivable… Bien des juges seront vexés si vous n’avez pas attendu leur décision.  qui peut avoir lieu parfois de 2 à 6 mois après le dépôt de votre demande !  Si votre conjoint a quitté le domicile, faites une déclaration aux forces de Police ou Gendarmerie.   et si vous savez où il (ou elle) réside, envoyez une sommation par voie d’Huissier. Si vous n’avez pas trop d’argent, envoyez au moins une lettre recommandée à sa dernière adresse. Ne pas faire ces démarches fera que son avocat peut vous accuser de « désintérêt ». Quid si votre conjoint avait été hospitalisé ou était décédé après un accident de la circulation ou autre ?     

Le coup de la carte postale. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce aux torts partagés.
Aux motifs que l’épouse produit comme preuve une carte postale (trouvée par hasard) envoyée par une certaine Juliette à son mari.  Le mari conteste l’existence de cette prétendue liaison.  Attendu que la Cour appel énonce d’abord qu’elle ne connaissait ni la nature, ni la durée de la relation qui avait pu exister entre le mari et la certaine Juliette.  pour ensuite édicter que ces faits étaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage.
En statuant ainsi la C .appel a violé l’article 455 Code Procédure Civile.  Casse, etc.   
Cour Cassation en divorce,  16 novembre 2004, pourvoi X 03-10.221, arrêt 1666   ,  
analyse  : Maintes fois nous avons été confrontés à la situation où l’un des conjoins fait écrire par une main amie une carte postale et l’expédie ensuite à son conjoint sans enveloppe.  Et comme par hasard, elle se trouve ensuite entre les mains de l’expéditeur par la boite à lettre !  Est-ce que les amants ou maîtresses sont idiots au point de s’expédier ce genre de missive au domicile où réside l’autre conjoint et sans enveloppe ?  Mieux vaut solliciter un constat d’adultère, cela fait plus sérieux !    

Libido et adultère après la non conciliation. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en avril 2002) que le divorce serait à ses torts exclusifs (et donc la prive de prestation compensatoire).  
Aux motifs que cette dernière a quitté le domicile en novembre 1999,  et si en juillet 2000 un constat d’adultère est effectué à l’encontre du mari, avec une certaine Myriam, il ne l’a rencontrée que 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation et ce n’est donc pas la cause de l’abandon du domicile par l’épouse.
Attendu que la Cour appel a relevé que l’abandon du domicile a été décidé unilatéralement par l’épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation, qu’en l’espèce, le comportement du mari n’est pas fautif au sens de l’article 242 C. Civil  (chapitre du divorce pour faute).   Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens.   
Cour Cassation en divorce,  30 mars 2004,  pourvoi H 03-11.334, arrêt n° 576     
analyse  : Le jouet abandonné peut servir à d’autres !  Sinon, il est grand temps, quand les époux n’expriment ni l’un, ni l’autre, une envie de re-cohabiter ensemble, qu’on les laisse en paix, quand ils (ou elles) tentent de se recycler.  (y a t il une vie après le divorce ?). L’article 242 C. Civil : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.   

Alcoolisme comme faute pour divorcer. L’épouse fait appel du jugement du Tribunal de grande instance ayant mis les torts exclusifs à son encontre et ayant donc rejeté sa demande de pension de 4500 F/mois à titre de charge du mariage ou d’un capital de 100 000 F pour prestation compensatoire.   Le mari demande la confirmation du jugement du Tribunal de grande instance et fournit des attestations que l’alcoolisme chronique de l’épouse est sérieusement établi. Enfin elle l’a agressé vertement en public à plusieurs reprises et lui profère régulièrement des méchancetés.
La Cour appel constate que l’épouse fait état qu’elle a tenté de se soigner postérieurement aux faits et l’alcoolisme ne constituant pas en soi une cause de divorce au sens de l’article 242 C. Civil, il ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune.  D’où il suit que le mari sera débouté de sa demande en divorce.   Toutefois, il n’y a pas lieu de fixer une contribution aux charges du mariage, les parties n’étant pas dispensées du devoir de cohabitation et la demanderesse n’ayant pas actualisé sa situation de ressources au-delà de 1998.
Par ces motifs, la Cour appel en divorce infirme le jugement du Tribunal de grande instance.   Déboute le mari de sa demande en divorce et déboute l’épouse de sa demande de pension.    
Cour d’appel divorce de X (de région viticole), 3 décembre 2001, via un de nos avocats référencés.   
analyse  : Faut-il énumérer en sus dans la loi si : l’alcool, le tabagisme, les coups, la violence, etc.   sont ou ne sont pas des obligations (ou violations) du mariage ?   Il n’y a pas plus aveugles que ceux qui ne veulent pas voir !  D’où l’intérêt d’avoir un avocat local qui doit connaître les usages (parfois étranges) des juges locaux.  L’article 242 Civil  édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.     

Adultères réciproques. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (octobre 2001) d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et lui avoir refusé une prestation compensatoire.  
Aux motifs qu’un constat d’adultère a surpris le mari chez sa maîtresse avant l’ordonnance de non-conciliation, alors que la liaison de l’épouse n’a commencé que 8 mois après l’O N C.  Qu’en sus l’épouse a fourni une attestation d’un voisin comme quoi le mari la dévalorisait en permanence. Pour la prestation compensatoire, si le mari au RMI, dit que son chômage a commencé 5 ans avant la non-conciliation, il n’est âgé que de 47 ans, se prétend ingénieur et ne semble pas empressé à trouver un travail.  De son côté l’épouse a un emploi rémunéré à 13 000 F/mois, mais comme les torts exclusifs sont à la charge du mari, celui-ci ne peut prétendre à une prestation compensatoire, selon l’article 280-1 C. Civil.
Attendu que le mari, sous couvert de griefs non fondés, cherche à remettre en discussion, etc.  Le pourvoi du mari est rejeté.   
Cour Cassation en divorce,  25 novembre 2003, pourvoi G 02-10.664, arrêt 1598  
analyse  :   il est rare que l’adultère réciproque soit aux torts exclusifs d’un conjoint. Mais les Tribunaux ont voulu sûrement protéger l’épouse confrontée à un sacré fainéant.  ayant remarqué que le mari n’a pas demandé l’aide juridictionnelle malgré son accès au RMI !    

Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs.
Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre.  Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse).  Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté.
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727   ,
Analyse   Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués.  et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé !   Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin!  NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose.  à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) !    

Grief et bisbilles dans un divorce. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs et en conséquence de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Aux motifs que les écrits de l’épouse permettent d’établir qu’elle a détruit, ainsi qu’elle l’a finalement reconnu dans ses dernières conclusions, un très grand nombre de photographies personnelles et familiales de son mari auxquelles celui-ci était tout particulièrement attaché.  Que pour expliquer son comportement, l’épouse prévalait, non pas qu’elle se sentait délaissée mais de ce que son mari l’avait laissée sans nouvelles pendant plus d’une semaine sans aucune explication.
Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour  appel en divorce a estimé que ceci constituait un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage et a rendu intolérable le maintien de la vie commune.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée en sus à payer 12 000 F à son mari.    
Cour Cassation en divorce,  27 septembre 2001, pourvoi H0012.564, arrêt 1410     
Analyse   L’épouse revient de loin, car un internement dans un hôpital psychiatrique aurait pu être pris à son encontre.  A l’avenir, qu’elle essaye d’être agréable au lieu de se faire redouter !  (si elle trouve un nouveau conjoint !).   

Adultère comme cause de divorce. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé le divorce à ses torts, au motif.  que vivant en séparation de corps, l’épouse a commis le grief d’adultère durable en allant jusqu’à indiquer dans les actes de procédure en guise d’adresse, celle de son amant.  Ainsi elle a contrevenu de manière grave et répétée aux devoirs du mariage et rendu intolérable pour le conjoint bafoué, toute vie commune,  la Cour  appel en divorce a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, nécessairement estimé que sa faute n’était pas excusée par le comportement du mari (adultère n’ayant commencé qu’après la procédure au motif que l’attitude violente de son mari l’avait contrainte à chercher refuge auprès d’amis.).
Par ces motifs, rejette le pourvoi de l’épouse et la condamne en sus à verser à son ex-mari 10 000 F, etc.   
Cour Cassation en divorce,  25 janvier 2001, pourvoi 99-10.408, arrêt 71 F
Analyse  Certes l’adultère commencé après la non-conciliation n’est pas une cause de la séparation, mais il rend intolérable toute reprise de la vie commune si le divorce est rejeté.  L’article 242 C. Civil  édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour.  1) des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et.  2) rendent intolérable le maintien de la vie commune. .Il vous faut savoir que certains Juges considèrent l’adultère comme un acte banal et prévisible (un mariage sur 2,5 se termine par un divorce) et d’autres juges sont très scrupuleux : la loi est la loi !  Le péril est surtout s’il y a des risques de montant de prestation compensatoire entre les conjoints. S’ils ont des revenus équivalents, il n’y a nul intérêt à subir l’abstinence (quoiqu’il soit recommandé de n’avoir que des aventures très discrètes et non une liaison affichée).    

dépressif. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé le divorce à ses torts au motif qu’il a été attesté à son encontre qu’elle avait une attitude avec un homme qui portait à croire qu’ils étaient très proches l’un de l’autre.  Qu’elle a écrit au supérieur hiérarchique de son mari “j’ai demandé le divorce cette année puisque j’ai rencontré un homme bon, vrai, etc.” qu’elle a écrit à autrui d’autres missives tout aussi académiques, jusqu’à parler de futur bébé.  allant jusqu’à verser dans les débats au mépris de l’article 205 Code Procédure Civile  une lettre de leur fille. Tout en accusant son mari d’être autoritaire, d’avoir une relation (sans preuve), etc.
Attendu que c’est sous le couvert de griefs non fondés, rejette le pourvoi de l’épouse et la condamne en sus à verser à son mari 15 000 F.    
Cour Cassation en divorce,  12 octobre 2000, pourvoi K 99-11.261, arrêt 1017
Analyse   Attention aux excès de comportement, car la justice n’est pas tendre avec les dépressifs. La justice n’est pas une scène de théâtre (pour ces cas non internés, il existe des centres psy.).  De plus le public est blasé (3 audiences à l’heure !).  

Bloquer le compte commun. Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et le condamner à verser à son épouse 2000 F/mois à vie (la rente à vie est interdite depuis), l’arrêt de la Cour  appel en divorce énonce que celui-ci, sans avertir son épouse, a demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d’existence et l’abandonnant sans raison valable.
Qu’en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du mari, alléguant qu’il avait été amené à retirer à son épouse l’utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu’elle disposait, outre ce compte, d’un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi qu’une carte bleue, détenue par elle à titre personnel.  la Cour  appel en divorce n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 Code Procédure Civile.  Casse, annule, etc.    
Cour Cassation en divorce,  8 février 2001, pourvoi T 99-14.097, arrêt 148   
Analyse   L’article 455 Code Procédure Civile   édicte : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. On ne peut que souhaiter à ces juges ce qui est arrivé au mari, car la genèse de l’histoire est : l’épouse a une liaison et en règle les dépenses qui ne cessaient de croître avec l’argent du ménage. Le mari, s’apercevant de cela, intervient auprès de sa banque pour se désolidariser du compte joint. La banque bloque le compte et réclame à l’épouse les moyens de paiement. Par la suite l’épouse quitte le domicile pour résider chez son amant et assigne le mari pour charges du mariage.  la Cour  appel en divorce de A. ayant estimé qu’avoir quitté le domicile pour résider chez son amant n’est que de peu d’importance par rapport au fait que le mari fasse bloquer le compte commun, à partir duquel les amants s’alimentent.  prononce le divorce aux torts du mari !  Etrange justice à A. Heureusement il existe une Cour de Cassation en divorce  .    

Attendre le dernier moment pour déposer ses conclusions. Le mari fait grief à la Cour  appel en divorce de Paris de ne pas avoir retenu ses conclusions, au motif que résidant en Guadeloupe, une alerte cyclonique a empêché pendant 5 jours tous moyens de déplacements et communications : avion, courrier, fax, téléphone, etc.
Mais attendu que le mari est l’appelant et que son épouse a répondu à ses 1 ères conclusions et déposé ses propres conclusions d’intimée depuis 12 mois. Le mari qui a disposé de ce délai, ne se devait pas d’attendre le dernier moment pour les commenter.  et réclamer la révocation de l’ordonnance de clôture pour cause de météo.  D’où il suit que le moyen n’est pas fondé, rejette son pourvoi, etc.    
Cour Cassation en divorce,  28 septembre 2000, pourvoi U 99-11.614, arrêt 931
Analyse   L’astuce consistant à répondre au dernier moment afin de laisser très peu de temps à l’adversaire pour les contredire.  n’est pas digne d’un appelant s’il était de bonne foi. Les Juges ne s’y sont pas trompés, d’autant plus qu’ils sont excédés eux aussi par la lenteur de la Justice, due en bonne partie au piètre jeu de certains Avocats avec leurs demandes de reports, renvois, etc.  qui essaient ainsi de faire profiter leur client d’avantages (indus) contenus dans le 1er Jugement.  N’attendez pas le dernier train. Après il est trop tard en cas d’incident.  Actuellement la durée est d’environ 20 mois devant la Cour  appel en divorce de Paris pour la plaidoirie (plus 3 pour écrire l’arrêt).     

Adultère après le prononcé de la séparation de corps. Devant la Cour  appel en divorce l’épouse (54 ans) fait état (par constat d’Huissier) que son mari est en concubinage notoire avec une dame alors que le divorce n’est pas encore acquis.  Que si la séparation de corps accorde que chacun des époux puisse vivre séparément, il n’autorise (toujours) pas l’adultère (voyant).
En conséquence, confirme le divorce aux torts du mari et augmente la prestation compensatoire de 2500 à 2700/mois, qui cessera d’être due au décès du débiteur.  Compte tenu du fait que le mari (54 ans) a des ressources de 22 000 F/mois et l’épouse (54 ans est invalide à 80 % C O T O  R E P) 3900 F/mois.  A cela est ajouté 10 000 F pour l’article 700 (pour frais d’avocat).
Cour d’appel divorce de Versailles, 5 octobre 1998, via la Cour Cassation en divorce  .   
Analyse   L’adultère après le prononcé de la séparation de corps est un grief.  Mais ce n’est pas cela qui a donné des ressources à l’épouse.  (et 200 F/mois, pour un investissement d’avoué et avocat en appel).   

Grief. Le mari fait reproche à la Cour  appel en divorce de Paris, d’avoir prononcé le divorce à ses torts. Au motif qu’il est parti vivre chez une voisine de 17 ans (donc mineure) en abandonnant femme et enfants et n’a pas contribué aux charges du mariage jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation à l’initiative de l’épouse (griefs décrits par 8 attestations de personnes différentes).  Car les juges doivent rechercher si les faits invoqués comme cause du divorce remplissent la double condition imposée par l’article 242 C. Civil.
Attendu qu’un tribunal ne peut prononcer le divorce pour faute qu’à la condition d’énoncer si les faits retenus constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et également, rendent intolérable le maintien de la vie commune, la Cour  appel en divorce a méconnu le texte de l’article 242 C. Civil. Par ces motifs, casse et annule l’arrêt, condamne l’épouse aux dépens !     
Cour Cassation en divorce,  27 mai 1999, pourvoi n° B9716.627, arrêt 843 D.
Analyse   Il ne suffit pas de justifier d’un grief, il faut encore (et surtout) décrire en quoi cela rend impossible la continuité de la vie commune (même si c’est évident). La Loi est ainsi.  Encore un avocat qui, au détriment de sa cliente, n’a pas fait tout le travail !    

Adultère durant la procédure. Revirement de la Cour de Cassation en divorce   à ce sujet. L’adultère commis quelques années après (l’abstinence que vous impose) la séparation, n’est plus une cause de torts à l’encontre de l’auteur.
Cour Cassation en divorce,  15 avril 1999, pourvoi n° P9719.444, arrêt 567 D, sur arrêt de la cour appelde Versailles du 22 mai 1997.  
La relation de l’épouse avec un tiers, intervenue plusieurs années après l’ordonnance de résidence séparée (non-conciliation) ne justifie pas en elle seule la formation d’un grief, le devoir de fidélité étant nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure.  Le divorce est confirmé aux torts exclusifs du mari.   
Cour Cassation en divorce,  15 avril 1999, pourvoi n° P9716.923, arrêt 637 D, sur arrêt de la cour appel de Versailles du 20 février 1997.    

Certificat médical produit en divorce. le certificat médical ne permet pas d’imputer au mari les coups constatés. et l’attestation du témoin, ayant accueilli l’épouse 10 mois après les faits, ne faisait que rappeler les propos de celle-ci, sans qu’il ait été témoin de la dispute qui aurait eu lieu avec le mari et indiquait que l’épouse ne portait ni coup, ni blessure.
Qu’enfin la lettre invoquée par l’épouse ne comportait aucune menace, mais seulement les reproches d’un mari trompé.
Qu’en prononçant le divorce aux torts du mari en l’état de ces éléments, la Cour  appel en divorce de Paris a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 242 Code Civil.  Casse, annule, condamne l’épouse aux dépens, renvoie, etc.
-Cour Cassation en divorce,  27 mai 1998, pourvoi n° U 96-19.721, arrêt 794 D
Analyse :  Nous avons encore en mémoire la provocation faite par une épouse à son mari !  (sa plainte s’est retournée contre-elle). Un certificat médical se doit de constater uniquement les marques, blessures et autres. Aucun Médecin (digne de ce titre), ne peut affirmer au vu de coups, qui en est l’auteur !  Donc, il vaut mieux avoir des témoins et respecter la forme des attestations (article 202 Code Procédure Civile). Dans cette affaire, au surplus, l’épouse est infirmière !      

Exceptionnelle dureté évoquée en divorce. L’épouse (61 ans, durée du mariage : 40 ans, trois enfants majeurs) fait grief à la Cour  appel en divorce de Bordeaux d’avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune (après plus de 6 années) entre elle et son mari.
Bien qu’elle ait évoqué les conséquences irrémédiables qu’entraînerait le divorce sur sa santé, en raison de son état dépressif (invalidité : 66%), de son attachement au mariage malgré les agressions et violences réitérées de son mari envers elle, de ses convictions religieuses catholiques et de la dispersion du patrimoine de la communauté qu’entraînerait le prononcé du divorce.
Attendu qu’en premier lieu, la Cour  appel en divorce a motivé que les certificats médicaux versés aux débats, font apparaître un état dépressif profond, mais que toutefois la preuve n’est pas rapportée que le prononcé du divorce entraînerait irrémédiablement une aggravation de son état de santé.  Qu’en second lieu, l’église catholique ne pénalise nullement le divorce,  mais le remariage et les convictions catholiques parfaitement respectables de l’épouse ne sont nullement incompatibles avec le prononcé du divorce intervenu à la seule initiative de son mari.  Qu’enfin, l’épouse ne prouve aucunement en quoi la liquidation de la communauté aurait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle dureté.  Il convient de confirmer le montant de la pension alimentaire à 1700 F/mois, compte tenu des ressources du mari (5000 F/mois de retraite) et celles de l’épouse (1390 F/mois de retraite),  Attendu que sous le couvert de grief de violation de l’article 240 Code Civil, l’épouse ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne l’épouse aux dépens, etc.   
Cour Cassation en divorce,  6 novembre 1998, pourvoi n° W95-14291, arrêt 1082 D,
Analyse  Il est assez rare de voir refuser un divorce sur rupture de la vie commune quand les espérances de vie des conjoints sont encore de plus d’une dizaine d’années. En justice, on n’aime pas laisser les personnes dans des situations kafkaïennes !  6 ans, serait la durée acceptable de la punition.  (en réalité, vous ajoutez 1,5 an de Tribunal de grande instance, plus 1,8 an pour la Cour  appel en divorce et 3 à 4 ans pour la Cassation en divorce  ).     

Divorce sur rupture de la vie commune, révision de la pension. La femme fait grief à la Cour  appel en divorce, d’avoir refusé d’augmenter 7 ans après le divorce,  le montant de pension que lui doit son époux de 3000 à 5000 F/mois accordé par le Tribunal de grande instance.
Au motif que sur le jugement initial prononçant le divorce pour cause de rupture de la vie commune, il est précisé que le montant serait de 3000 F/mois quand le mari aurait retrouvé un travail ou serait en retraite !  Qu’au surplus un jugement intermédiaire avait déchargé le mari pour cause de chômage persistant, durant un temps, du paiement de la pension. Puis le mari percevant une retraite, le Tribunal de grande instance de Troyes a ensuite porté le montant à 5000 F/mois.
Attendu que la pension alimentaire d’un divorce pour rupture de la vie commune peut être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, la Cour  appel en divorce a violé l’article 282 Code Civil.  Casse, annule, renvoie devant la Cour  appel en divorce de Paris, condamne l’Ex mari aux dépens.   
Cour Cassation en divorce,  14 janvier 1998, réf. K 95-17.616
Analyse  Un divorce sur rupture de la vie commune entraîne le devoir de secours à perpétuité !  selon les variations économiques des époux. Pour ce faire, une lettre au Tribunal de grande instance suffit pour être convoqué !  L’avocat n’est plus obligatoire.    

Divorce par demande acceptée

Divorce sur demande acceptée, rétractation, Bien que l’épouse soit à l’initiative de l’introduction en divorce en demande acceptée par un mémoire conforme à l’article 233 C. Civil  et 1130 Code Procédure Civile.
Que celui-ci fut accepté par le mari et qu’ensuite une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux. L’épouse a introduit un appel de la non-conciliation au motif qu’elle entend rétracter son consentement et ne plus formaliser de demande de divorce (les conditions accessoires n’étant pas favorables sûrement pour elle).
Dés lors que l’ordonnance ayant constaté l’aveu par l’un des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune n’est pas définitive, celui-ci a la faculté de rétracter librement cet aveu sans avoir à prouver l’existence d’un vice de consentement, par ces motifs l’ordonnance doit être déclarée non avenue et la procédure de divorce inexistante.   
Cour d’appel divorce de DIJON, 13 février 1997, via la Cour de Cassation en divorce,
Analyse  D’habitude, une fois que le double aveu est constaté il n’est pas possible de revenir dessus (article 1135 Code Procédure Civile). D’autant plus quand on a l’initiative du divorce. Mais le fait de faire appel de la non-conciliation (on n’a que 15 jours pour le faire), d’après la Cour  appel en divorce de Dijon, réduirait à néant la demande en divorce,  donc des conséquences de la non-conciliation. Reste donc au mari, s’il le désire, à attaquer son épouse pour un divorce sur faute, au motif, qu’elle introduit le divorce,  puis se rétracte après qu’elle ait eu connaissance des mesures pécuniaires de la non-conciliation ?  Pas toujours facile de s’y retrouver en justice, comme dans le cheminement de pensées de certaines personnes !   

Danger de la demande acceptée. L’épouse (63 ans) fait appel en ce que le constat d’adultère dont elle a été l’objet était à la demande de l’épouse du monsieur avec qui elle pratiquait l’adultère et non pas à la demande de son époux, qui s’en prévaut pour ne pas subir la prestation compensatoire.
Mais attendu que si le constat d’adultère est une atteinte à la vie privée, il n’empêche qu’il a été licitement opéré, obtenu et produit.  Attendu que l’épouse évoque que ce n’était qu’une aventure et non une liaison.  Attendu que le mariage a duré 41 ans (2 enfants aujourd’hui autonomes), l’épouse n’ayant jamais travaillé pour suivre son mari pharmacien militaire (21 000 F/mois de retraite), qu’elle est seule et n’a pas de ressources, il y a lieu d’augmenter la prestation compensatoire, à vie, de 3000 à 4000 F/mois. au lieu des 8000 F/mois sollicités.

Financements inégaux des biens. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis.
Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc.  Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever.  Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis.  
Attendu que la Cour d’appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé).  Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.  .
Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi P 04-14.265, arrêt 790.   
Analyse   A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans.  Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage.  Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.  Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794   .     

Biens et financement inégaux de ceux-ci. Monsieur (médecin libéral) fait grief à une Cour appel en divorce (région Ile de France, février 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé des sur paiements qu’il a effectués au-delà de sa part des biens indivis.
Aux motifs que, certes le régime matrimonial est celui de la séparation des biens et que la quasi-totalité des paiements proviennent de Monsieur, etc.  Mais durant le mariage, Madame a abandonné son emploi de dessinatrice pour apporter une « aide exceptionnelle », au fonctionnement du cabinet médical de Monsieur, avec une rémunération modeste (d’où une retraite minime prévisible), en sus des 2 enfants du couple à élever.  Il convient de débouter Monsieur de sa prétention à la propriété exclusive sur les biens indivis.  
Attendu que la Cour appel en divorce est souveraine pour constater l’aide exceptionnelle de Madame au foyer et les moyens développés par Monsieur sont inopérants (il ne cite pas quel article de loi aurait été violé).  Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.  .   
Cour Cassation en divorce,   pourvoi P 04-14.265, arrêt 790 .   
Analyse : A l’inverse : une épouse ayant « fait bouillir la marmite » tout en « s’occupant » (mot dans l’arrêt !) des enfants et de la tenue du ménage pour permettre à son mari de reprendre des études 3 ans après le mariage et cela durant 4 ans.  Suite au divorce (durée mariage 26 ans), elle est redevable d’une partie du prix d’acquisition, ainsi que des charges et travaux acquittés personnellement par le mari pendant le mariage.  Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.  Cour Cassation en divorce,  10 mai 2006, pourvoi R 04-15.969, Arrêt 794.     

Régime de la séparation des biens, preuve du paiement de sa part en cas de divorce Monsieur fait grief à une Cour appel en divorce (région Sud Ouest, mai 2004) d’avoir édicté qu’il ne pouvait prétendre à être remboursé de la part d’emprunts qu’il a payée pour pallier aux manquements de Madame.
Aux motifs que le couple, marié sous le régime de la séparation des biens, a acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison.   Monsieur en ayant payé une bonne partie des emprunts,  allègue avoir participé au-delà de sa part.  Le contrat de mariage stipule que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive (des charges du mariage).  
Mais attendu qu’il y a eu violation de l’article 1315 Code Civil, car il appartenait à l’attaquante de fournir les preuves de ses allégations (les sur paiements de Monsieur ne seraient selon elle, que sa participation aux charges du mariage selon les facultés de chacun des conjoints), etc. Le pourvoi de Monsieur est accepté. Casse annule et renvoie.  Les dépens seront à la charge de Madame.    
Cour Cassation en divorce,  4 juillet 2006,  pourvoi Y 04-18.345, arrêt 1145     
Analyse    Il faut avoir les preuves de ses paiements pour les investissements !  Encore faut-il que, durant le mariage chacun pense à payer selon son pourcentage, au lieu que l’un(e) paie les consommables et l’autre les biens durables !  Le laxisme coûte cher (souvent).    

27 % de taxte sur la plus value immobilière.   Attention : Danger !  La revue Conseils par des Notaires, mars 2006, au détour d’un article (bien que les revues juridiques soient souvent soporifiques, lire minutieusement) écrit que les divorcés peuvent se voir appliquer des taxes sur la plus value immobilière d’environ et CSG et C R D S = env. 27 %.  C’est l’application du Bulletin Officiel des Impôts 8 M-1-04.  (118 pages à ingurgiter).  
Pour synthétiser, selon « Tél. 39 39 service public », si vous êtes propriétaire depuis moins de 15 ans d’un bien immobilier, moins dans certains cas, si les paiements des droits de partage ne sont pas effectués dans les 12 mois, les 27 % sur la plus value s’appliquent !  Aux deux conjoints ? à l’occupant(e) ?, au conjoint qui a dû partir ?, Mystère !
Ainsi votre intérêt est, au plus vite, de régler la question avec le Notaire. Si votre conjoint fait de l’obstruction, diligentez votre avocat auprès du juge ayant rendu le jugement de divorce pour qu’au titre des articles 267 et 267-1 Code Civil, le perturbateur supporte financièrement ses actes, soit l’entier des taxes si le partage n’est pas soldé de sa faute, dans les 12 mois !
Jusqu’à ce jour, les impôts n’ont pas trop utilisé cette faculté, mais attention, les contrôles peuvent remonter 3 ans en arrière !   NB : Le 18 avril 20006 a été déposée, au Sénat, une proposition de loi visant à exonérer de la plus value le conjoint qui a dû quitter le domicile, suite à ordonnance de non-conciliation.  Mais de là à avoir le vote et le décret !  Ce n’est pas pour demain.     

Financement à l’aide de deniers propres. Madame fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir (en janvier 2002) édicté qu’elle n’avait droit à rien sur le fonds de commerce de coiffure situé dans un bien propre de Monsieur.
Aux motifs, que le fonds de commerce a été créé durant le mariage dans un bien de Monsieur, acquis par lui avant le mariage.  et qu’il n’y a pas lieu à récompense.  
Attendu que la Cour appel a estimé souverainement au vu de l’acte d’acquisition et du financement de l’immeuble à l’aide de fonds propres… Ainsi le fonds de commerce exploité dans celui-ci est un bien propre de Monsieur.
Au surplus Madame ne démontre pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit du fonds de commerce, il n’y a pas à faire droit à la nomination d’un expert pour évaluer une récompense.  Le pourvoi de Madame ne peut être accueilli et est rejeté.   
Cour Cassation en divorce,  4 octobre 2005, arrêt 1395     
Analyse;  Des mésaventures comme celle-ci nous en entendons régulièrement.  Tout dépend du contrat de mariage, qui et comment a été financée l’acquisition du bien durant le mariage.  et des preuves.  Cette histoire est d’autant plus navrante que Madame, sûrement, a travaillé activement pour la création, puis l’exploitation du salon de coiffure.  

Partage des biens en cas de divorce, donation jamais enregistrée. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce de l’avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une récompense de 530 000 F sur le partage des biens immobiliers.
Aux motifs que le mari certes fait état qu’il a reçu suite au décès de son père des sommes : 11000 F, puis 30 000 F, puis 10 000 F, puis 20 000 F, mais ne démontre pas que ces sommes aient été réellement affectés en partie soit à l’achat du terrain, soit au financement  de la construction de la maison familiale, puisqu’il avait libre disposition de ces fonds… Les attestations (suspectes) émanant de sa famille ne démontraient pas non plus l’affectation des sommes au bénéfice de l’immobilier de la  communauté.   
Attendu qu’il ne suffit pas d’établir que la communauté ait utilisé des deniers propres, leur affectation dans l’achat d’un bien doit être établie.  Le pourvoi du mari ne peut être accueilli.
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi V0114.512, arrêt 1725     
analyse  : Quand c’est donné, c’est donné !  Sauf mention d’utilisation des sommes propres dans l’achat d’un bien communautaire !   

Don d’Argent par un parent. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (en octobre 2001) de ne pas lui avoir accordé le remboursement, sous forme de récompense de la somme dont son père lui avait fait cadeau durant le mariage. Aux motifs que les 31 000 F donnés par le père de l’épouse, ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier sont devenus 121 500 F de récompense lors du partage des biens, par plus value.   Certes l’article 1433 C. Civil  a bien été violé, mais en versant directement la somme de 31 000 F au notaire, le père de l’épouse avait fait ainsi libéralité aux deux époux conjointement.  La cour appel en a déduit de bon droit que celle-ci était bien tombée dans la communauté, conformément à l’article 1405 C. Civil.   Le pourvoi de l’épouse est rejeté.  
Cour Cassation en divorce,  25 mai 2004,  pourvoi  D 02-16.755, arrêt n° 844      
analyse  : L’article 1433 C. Civil  édicte : La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres… Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi… Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions… Et l’article 1405 édicte : Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs…
alinéa 1 : La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement… alinéa 2 : Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.   

Les dangers du mariage. L’épouse fait grief à une Cour d’appel divorce l’ayant condamnée (en septembre 2000) 12 ans et 42 mois pour Cassation en divorce,  après le prononcé du divorce à rembourser à son mari 247 000 F.   Aux motifs que le mari a été engagé en 1985 avec un contrat de travail incluant une clause de non-concurrence, le divorce a été prononcé en 1988 et les biens séparés en 1991.  Suite à son licenciement (durant le mariage), la transaction employeur/salarié accordait 494 000 F au mari pour la clause de non-concurrence maintenue.  Mais le dit mari (qui se croyait malin) a violé la transaction et a été condamné en 1994 à rembourser son employeur.   En 1997 (3 ans après) il assigne son Ex -épouse à lui rembourser la moitié de la somme soit 247 000 F et la Cour appel lui donne raison.
Attendu que la cour appela décidé exactement selon les articles 1417, 1485 et 1487 C. Civil  que les époux devaient chacun contribuer pour moitié.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens !   
Cour Cassation en divorce,   16 mars 2004,  pourvoi  Q 02-12.073, arrêt n° 451 FS  
analyse  : l’article 1417 C. Civil  édicte.  La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits Civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage… et l’article 1487 : L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l’autre, un recours pour l’excédent… Dure est la loi !  (Voilà un point qui aurait mérité une réforme légitime).    

Les sommes sur les comptes bancaires sont-elles des biens propres ? L’épouse fait grief à une Cour d’appel, d’avoir dit que la somme de 50 878 F figurant sur le compte personnel de son ex-époux fait partie des biens propres du mari, alors que les sommes provenant du compte bancaire de l’épouse étaient des biens communs.
Attendu, d’abord, qu’ayant constaté que la somme figurait sur le compte personnel du mari avant le mariage, y était restée pendant le mariage, La cour appela exactement décidé que ces fonds étaient des biens propres.  Attendu, ensuite qu’ayant constaté que la somme de 35 503 F au crédit du compte personnel de la femme avant le mariage n’y figurait plus à sa dissolution, la cour appela relevé que l’épouse n’établissait ni le réemploi de cette somme, ni le profit tiré par la communauté de l’encaissement de fonds propres, n’a pu que décider sans encourir les griefs du moyen, que n’étaient rapportées ni la preuve du caractère propre de ces fonds, ni celle d’un droit à récompense.
Rejette le pourvoi de l’épouse, la condamne aux dépens, etc.…   
Cour Cassation en divorce,  28 octobre 2003,  pourvoi  G 01.17.031, arrêt n° 1334     
analyse   : L’article 1402 C. Civil  édicte : Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi… Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit…
Nota : les époux ayant chacun l’aide juridictionnelle ont pu soumettre cela en Cassation en divorce .  Car le montant des frais d’avocats doit dépasser, de loin, le montant du litige.    

Biens en indivision, qui les a financés ? Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (janvier 2000) de l’avoir débouté de sa demande tendant à priver son épouse de la moitié de la valeur d’un bien immobilier acquis en indivision.  Aux motifs qu’il aurait supporté seul le remboursement des emprunts.  L’épouse fait remarquer qu’au contraire, pendant cette période, elle travaillait au comptoir de la charcuterie épicerie appartenant au couple.   pendant que le mari exerçait également une activité de VRP.  Une confusion des patrimoines s’en est, en pratique, opérée puisque l’épouse prenait en charge une fraction importante des dépenses ménagères, tandis que le mari remboursait le crédit.  à partir des allocations familiales qu’il percevait sur son compte personnel, etc. Attendu que le mari n’établit pas qu’il a financé seul l’acquisition de l’immeuble, et que l’épouse démontrait au contraire avoir, par son activité professionnelle, excédé son obligation légale de contribution aux charges du mariage, le pourvoi du mari ne peut être accueilli.   
Cour Cassation en divorce,  6 janvier 2004, pourvoi H 01-02.011, arrêt 33     
analyse  : En contrat de séparation des biens, il est d’intérêt d’avoir une gestion rigoureuse de “qui paie quoi” ?  car il se pourrait que votre conjoint soit particulièrement malfaisant.   en s’enrichissant à vos dépens. !.    

Biens et divorce, acompte prétendument versé. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce (novembre 2001) de l’avoir déboutée de sa demande de restitution de 45 000 F qu’elle dit avoir versé pour avance sur la soulte, de rejeter sa demande de dommages et intérêts et d’avoir à payer les frais d’appel en entier.
Aux motifs que concernant un partage de communauté elle a versé 198 500 F, au Notaire, en novembre 1998.  Puis demande que soient un acompte les 45 000 F qu’elle a payée antérieurement à son mari, Le mari s’y refuse au motif que c’est un remboursement pour tout autre chose.  Ensuite l’épouse n’a pas insisté et a bien voulu régulariser l’acte de partage et payer l’entier de la soulte.
Attendu que la Cour appel n’a pas à procéder à une recherche, a constaté que l’épouse avait réglé sans réserve sa soulte chez un Notaire.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et la condamne en sus à payer 1000 euros à son ex-mari.
Cour Cassation en divorce,  28 octobre 2003, pourvoi n° Q 01-15.427, arrêt 1305  
analyse  : L’épouse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale a pu additionner les recours. Mais fait rare, la Cour de Cassation en divorce   l’a condamnée à payer 1000 euros à son mari, malgré l’aide juridictionnelle qui lui avait été accordée (mais d’où sort l’argent qu’elle verse ?)    

Concernant la procédure de divorce, des griefs et des fautes.

Torts exclusifs du divorce à qui a commencé. Madame fait grief (entre autres) à une Cour appel en divorce (région Sud, juin 2005) de lui avoir attribué les torts exclusifs.  et donc annulé la prestation compensatoire qui lui avait été accordée en 1 ère instance de 160 000 euros.
Aux motifs qu’après 14 ans de mariage, en mai 1998, dès la pré -signature (chez l’avocat) d’une requête en divorce à l’amiable, Madame est partie résider chez son amant (caché).  Monsieur (sûrement vexé d’être berné) annule la procédure amiable et introduit un divorce sur faute.  Mais le 1er mai 1999 (le muguet porte-il bonheur ??) Monsieur est surpris en adultère. Le tribunal de 1 ère instance prononce les torts réciproques et 160 000 euros de prestation compensatoire que Monsieur devra payer.  La Cour appel réforme et édicte : Le comportement antérieur de Madame enlève le caractère fautif de la liaison de Monsieur commencée plus d’un an après l’adultère de Madame et prononce les torts exclusifs contre Madame et  donc supprime les 160 000 euros de prestation compensatoire.
Attendu que la Cour appel a souverainement relevé que les faits de Madame constituaient bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Le moyen de Madame ne peut être accueilli, son pourvoi est rejeté.
Cour Cassation en divorce,  23 2007,  pourvoi 06-10.133, arrêt n° 92
Analyse   Le muguet porte (bien) bonheur !  Car maints juges considèrent que l’adultère commis en réciprocité reste une violation grave des devoirs du mariage, même longtemps après la non-conciliation.  Donc Prestation compensatoire à allouer.  La sagesse est de ne pas imiter Monsieur, car pas de certitude avec les tribunaux. Un câlin à 160 000 euros a été un gros risque !  Restez donc discret : jamais 2 fois dans le même canton.  et si possible avec le même partenaire.     

Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs.
Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre.  Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse).  Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté.    
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727   ,  
analyse  : Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués.  et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé !   Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin !  NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose.  à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) !   

Quitter le domicile avant d’introduire de suite le divorce ? L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en octobre 2000) que son divorce serait à ses torts exclusifs.
Aux motifs qu’elle a abandonné le domicile conjugal. Que ces faits sont établis par des pièces versées aux débats. Qu’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.  Que le divorce doit dès lors être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté, d’autant qu’elle n’avait pas ensuite déposé de conclusion d’appel, pourtant déclaré par elle.
Cour Cassation en divorce,  8 février 2005, pourvoi D 02-17.008, arrêt 318   ,
Analyse    La Justice est ainsi !  Il ne faut pas quitter le domicile sans attendre l’autorisation d’un juge ou avoir déposé une demande de divorce avec mesures d’urgence, même si l’ambiance familiale est invivable… Bien des juges seront vexés si vous n’avez pas attendu leur décision.  qui peut avoir lieu parfois de 2 à 6 mois après le dépôt de votre demande !  Si votre conjoint a quitté le domicile, faites une déclaration aux forces de Police ou Gendarmerie.   et si vous savez où il (ou elle) réside, envoyez une sommation par voie d’Huissier. Si vous n’avez pas trop d’argent, envoyez au moins une lettre recommandée à sa dernière adresse. Ne pas faire ces démarches fera que son avocat peut vous accuser de « désintérêt ». Quid si votre conjoint avait été hospitalisé ou était décédé après un accident de la circulation ou autre ?     

Le coup de la carte postale. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce aux torts partagés.
Aux motifs que l’épouse produit comme preuve une carte postale (trouvée par hasard) envoyée par une certaine Juliette à son mari.  Le mari conteste l’existence de cette prétendue liaison.  Attendu que la Cour appel énonce d’abord qu’elle ne connaissait ni la nature, ni la durée de la relation qui avait pu exister entre le mari et la certaine Juliette.  pour ensuite édicter que ces faits étaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage.
En statuant ainsi la C .appel a violé l’article 455 Code Procédure Civile.  Casse, etc.   
Cour Cassation en divorce,  16 novembre 2004, pourvoi X 03-10.221, arrêt 1666   ,  
analyse  : Maintes fois nous avons été confrontés à la situation où l’un des conjoins fait écrire par une main amie une carte postale et l’expédie ensuite à son conjoint sans enveloppe.  Et comme par hasard, elle se trouve ensuite entre les mains de l’expéditeur par la boite à lettre !  Est-ce que les amants ou maîtresses sont idiots au point de s’expédier ce genre de missive au domicile où réside l’autre conjoint et sans enveloppe ?  Mieux vaut solliciter un constat d’adultère, cela fait plus sérieux !    

Libido et adultère après la non conciliation. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir édicté (en avril 2002) que le divorce serait à ses torts exclusifs (et donc la prive de prestation compensatoire).  
Aux motifs que cette dernière a quitté le domicile en novembre 1999,  et si en juillet 2000 un constat d’adultère est effectué à l’encontre du mari, avec une certaine Myriam, il ne l’a rencontrée que 3 mois après l’ordonnance de non-conciliation et ce n’est donc pas la cause de l’abandon du domicile par l’épouse.
Attendu que la Cour appel a relevé que l’abandon du domicile a été décidé unilatéralement par l’épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation, qu’en l’espèce, le comportement du mari n’est pas fautif au sens de l’article 242 C. Civil  (chapitre du divorce pour faute).   Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée aux dépens.   
Cour Cassation en divorce,  30 mars 2004,  pourvoi H 03-11.334, arrêt n° 576     
analyse  : Le jouet abandonné peut servir à d’autres !  Sinon, il est grand temps, quand les époux n’expriment ni l’un, ni l’autre, une envie de re-cohabiter ensemble, qu’on les laisse en paix, quand ils (ou elles) tentent de se recycler.  (y a t il une vie après le divorce ?). L’article 242 C. Civil : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.   

Alcoolisme comme faute pour divorcer. L’épouse fait appel du jugement du Tribunal de grande instance ayant mis les torts exclusifs à son encontre et ayant donc rejeté sa demande de pension de 4500 F/mois à titre de charge du mariage ou d’un capital de 100 000 F pour prestation compensatoire.   Le mari demande la confirmation du jugement du Tribunal de grande instance et fournit des attestations que l’alcoolisme chronique de l’épouse est sérieusement établi. Enfin elle l’a agressé vertement en public à plusieurs reprises et lui profère régulièrement des méchancetés.
La Cour appel constate que l’épouse fait état qu’elle a tenté de se soigner postérieurement aux faits et l’alcoolisme ne constituant pas en soi une cause de divorce au sens de l’article 242 C. Civil, il ne rend pas intolérable le maintien de la vie commune.  D’où il suit que le mari sera débouté de sa demande en divorce.   Toutefois, il n’y a pas lieu de fixer une contribution aux charges du mariage, les parties n’étant pas dispensées du devoir de cohabitation et la demanderesse n’ayant pas actualisé sa situation de ressources au-delà de 1998.
Par ces motifs, la Cour appel en divorce infirme le jugement du Tribunal de grande instance.   Déboute le mari de sa demande en divorce et déboute l’épouse de sa demande de pension.    
Cour d’appel divorce de X (de région viticole), 3 décembre 2001, via un de nos avocats référencés.   
analyse  : Faut-il énumérer en sus dans la loi si : l’alcool, le tabagisme, les coups, la violence, etc.   sont ou ne sont pas des obligations (ou violations) du mariage ?   Il n’y a pas plus aveugles que ceux qui ne veulent pas voir !  D’où l’intérêt d’avoir un avocat local qui doit connaître les usages (parfois étranges) des juges locaux.  L’article 242 Civil  édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.     

Adultères réciproques. Le mari fait grief à une Cour appel en divorce (octobre 2001) d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et lui avoir refusé une prestation compensatoire.  
Aux motifs qu’un constat d’adultère a surpris le mari chez sa maîtresse avant l’ordonnance de non-conciliation, alors que la liaison de l’épouse n’a commencé que 8 mois après l’O N C.  Qu’en sus l’épouse a fourni une attestation d’un voisin comme quoi le mari la dévalorisait en permanence. Pour la prestation compensatoire, si le mari au RMI, dit que son chômage a commencé 5 ans avant la non-conciliation, il n’est âgé que de 47 ans, se prétend ingénieur et ne semble pas empressé à trouver un travail.  De son côté l’épouse a un emploi rémunéré à 13 000 F/mois, mais comme les torts exclusifs sont à la charge du mari, celui-ci ne peut prétendre à une prestation compensatoire, selon l’article 280-1 C. Civil.
Attendu que le mari, sous couvert de griefs non fondés, cherche à remettre en discussion, etc.  Le pourvoi du mari est rejeté.   
Cour Cassation en divorce,  25 novembre 2003, pourvoi G 02-10.664, arrêt 1598  
analyse  :   il est rare que l’adultère réciproque soit aux torts exclusifs d’un conjoint. Mais les Tribunaux ont voulu sûrement protéger l’épouse confrontée à un sacré fainéant.  ayant remarqué que le mari n’a pas demandé l’aide juridictionnelle malgré son accès au RMI !    

Refus de suivre son conjoint. Une épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs.
Aux motifs que le mari (retraité militaire de Toulon) a retrouvé un emploi dans la région de Saint Etienne et que son épouse n’a pas voulu le suivre.  Il ne peut être reproché au mari d’avoir quitté le domicile familial d’autant qu’il continuait d’alimenter le compte joint des époux (solde positif de 12 550 F au moment de l’introduction du divorce par l’épouse).  Que de son côté l’épouse harcelait téléphoniquement les collaborateurs de son mari quand elle ne pouvait joindre celui-ci, allant jusqu’à proférer des insultes grossières et diffamatoires, pour lesquelles elle a été condamnée pénalement depuis, etc.
Le pourvoi de l’épouse est rejeté.
Cour Cassation en divorce,  30 novembre 2004, pourvoi Y 03-11.717, arrêt 1727   ,
Analyse   Bien que l’épouse ait l’aide juridictionnelle, les torts exclusifs lui ont été attribués.  et la prestation compensatoire lui a été refusée ! D’habitude, avec l’aide juridictionnelle, quelque soient les méfaits commis, il y a l’indulgence du tribunal. Cette fois-ci, la justice a frappé !   Il y a des acariâtres qui harcèlent dès le matin!  NB : Quand on veut garder son conjoint, mieux vaut ne pas trop lui crier dessus. Avec la bouche on peut faire autre chose.  à commencer par des paroles de séduction (plusieurs fois par jour) !    

Grief et bisbilles dans un divorce. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs et en conséquence de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
Aux motifs que les écrits de l’épouse permettent d’établir qu’elle a détruit, ainsi qu’elle l’a finalement reconnu dans ses dernières conclusions, un très grand nombre de photographies personnelles et familiales de son mari auxquelles celui-ci était tout particulièrement attaché.  Que pour expliquer son comportement, l’épouse prévalait, non pas qu’elle se sentait délaissée mais de ce que son mari l’avait laissée sans nouvelles pendant plus d’une semaine sans aucune explication.
Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour  appel en divorce a estimé que ceci constituait un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage et a rendu intolérable le maintien de la vie commune.  Le pourvoi de l’épouse est rejeté et elle est condamnée en sus à payer 12 000 F à son mari.    
Cour Cassation en divorce,  27 septembre 2001, pourvoi H0012.564, arrêt 1410     
Analyse   L’épouse revient de loin, car un internement dans un hôpital psychiatrique aurait pu être pris à son encontre.  A l’avenir, qu’elle essaye d’être agréable au lieu de se faire redouter !  (si elle trouve un nouveau conjoint !).   

Adultère comme cause de divorce. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé le divorce à ses torts, au motif.  que vivant en séparation de corps, l’épouse a commis le grief d’adultère durable en allant jusqu’à indiquer dans les actes de procédure en guise d’adresse, celle de son amant.  Ainsi elle a contrevenu de manière grave et répétée aux devoirs du mariage et rendu intolérable pour le conjoint bafoué, toute vie commune,  la Cour  appel en divorce a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, nécessairement estimé que sa faute n’était pas excusée par le comportement du mari (adultère n’ayant commencé qu’après la procédure au motif que l’attitude violente de son mari l’avait contrainte à chercher refuge auprès d’amis.).
Par ces motifs, rejette le pourvoi de l’épouse et la condamne en sus à verser à son ex-mari 10 000 F, etc.   
Cour Cassation en divorce,  25 janvier 2001, pourvoi 99-10.408, arrêt 71 F
Analyse  Certes l’adultère commencé après la non-conciliation n’est pas une cause de la séparation, mais il rend intolérable toute reprise de la vie commune si le divorce est rejeté.  L’article 242 C. Civil  édicte : Le divorce peut être demandé par un époux pour.  1) des faits imputables à l’autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et.  2) rendent intolérable le maintien de la vie commune. .Il vous faut savoir que certains Juges considèrent l’adultère comme un acte banal et prévisible (un mariage sur 2,5 se termine par un divorce) et d’autres juges sont très scrupuleux : la loi est la loi !  Le péril est surtout s’il y a des risques de montant de prestation compensatoire entre les conjoints. S’ils ont des revenus équivalents, il n’y a nul intérêt à subir l’abstinence (quoiqu’il soit recommandé de n’avoir que des aventures très discrètes et non une liaison affichée).    

dépressif. L’épouse fait grief à une Cour appel en divorce d’avoir prononcé le divorce à ses torts au motif qu’il a été attesté à son encontre qu’elle avait une attitude avec un homme qui portait à croire qu’ils étaient très proches l’un de l’autre.  Qu’elle a écrit au supérieur hiérarchique de son mari “j’ai demandé le divorce cette année puisque j’ai rencontré un homme bon, vrai, etc.” qu’elle a écrit à autrui d’autres missives tout aussi académiques, jusqu’à parler de futur bébé.  allant jusqu’à verser dans les débats au mépris de l’article 205 Code Procédure Civile  une lettre de leur fille. Tout en accusant son mari d’être autoritaire, d’avoir une relation (sans preuve), etc.
Attendu que c’est sous le couvert de griefs non fondés, rejette le pourvoi de l’épouse et la condamne en sus à verser à son mari 15 000 F.    
Cour Cassation en divorce,  12 octobre 2000, pourvoi K 99-11.261, arrêt 1017
Analyse   Attention aux excès de comportement, car la justice n’est pas tendre avec les dépressifs. La justice n’est pas une scène de théâtre (pour ces cas non internés, il existe des centres psy.).  De plus le public est blasé (3 audiences à l’heure !).  

Bloquer le compte commun. Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et le condamner à verser à son épouse 2000 F/mois à vie (la rente à vie est interdite depuis), l’arrêt de la Cour  appel en divorce énonce que celui-ci, sans avertir son épouse, a demandé à sa banque de bloquer le compte joint des époux, la privant ainsi brutalement de moyens d’existence et l’abandonnant sans raison valable.
Qu’en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du mari, alléguant qu’il avait été amené à retirer à son épouse l’utilisation du compte joint en raison de la progression excessive et inexpliquée des dépenses engagées par celle-ci et qu’elle disposait, outre ce compte, d’un compte chèque postal du mari sur lequel elle avait procuration ainsi qu’une carte bleue, détenue par elle à titre personnel.  la Cour  appel en divorce n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 Code Procédure Civile.  Casse, annule, etc.    
Cour Cassation en divorce,  8 février 2001, pourvoi T 99-14.097, arrêt 148   
Analyse   L’article 455 Code Procédure Civile   édicte : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé. Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif. On ne peut que souhaiter à ces juges ce qui est arrivé au mari, car la genèse de l’histoire est : l’épouse a une liaison et en règle les dépenses qui ne cessaient de croître avec l’argent du ménage. Le mari, s’apercevant de cela, intervient auprès de sa banque pour se désolidariser du compte joint. La banque bloque le compte et réclame à l’épouse les moyens de paiement. Par la suite l’épouse quitte le domicile pour résider chez son amant et assigne le mari pour charges du mariage.  la Cour  appel en divorce de A. ayant estimé qu’avoir quitté le domicile pour résider chez son amant n’est que de peu d’importance par rapport au fait que le mari fasse bloquer le compte commun, à partir duquel les amants s’alimentent.  prononce le divorce aux torts du mari !  Etrange justice à A. Heureusement il existe une Cour de Cassation en divorce  .    

Attendre le dernier moment pour déposer ses conclusions. Le mari fait grief à la Cour  appel en divorce de Paris de ne pas avoir retenu ses conclusions, au motif que résidant en Guadeloupe, une alerte cyclonique a empêché pendant 5 jours tous moyens de déplacements et communications : avion, courrier, fax, téléphone, etc.
Mais attendu que le mari est l’appelant et que son épouse a répondu à ses 1 ères conclusions et déposé ses propres conclusions d’intimée depuis 12 mois. Le mari qui a disposé de ce délai, ne se devait pas d’attendre le dernier moment pour les commenter.  et réclamer la révocation de l’ordonnance de clôture pour cause de météo.  D’où il suit que le moyen n’est pas fondé, rejette son pourvoi, etc.    
Cour Cassation en divorce,  28 septembre 2000, pourvoi U 99-11.614, arrêt 931
Analyse   L’astuce consistant à répondre au dernier moment afin de laisser très peu de temps à l’adversaire pour les contredire.  n’est pas digne d’un appelant s’il était de bonne foi. Les Juges ne s’y sont pas trompés, d’autant plus qu’ils sont excédés eux aussi par la lenteur de la Justice, due en bonne partie au piètre jeu de certains Avocats avec leurs demandes de reports, renvois, etc.  qui essaient ainsi de faire profiter leur client d’avantages (indus) contenus dans le 1er Jugement.  N’attendez pas le dernier train. Après il est trop tard en cas d’incident.  Actuellement la durée est d’environ 20 mois devant la Cour  appel en divorce de Paris pour la plaidoirie (plus 3 pour écrire l’arrêt).     

Adultère après le prononcé de la séparation de corps. Devant la Cour  appel en divorce l’épouse (54 ans) fait état (par constat d’Huissier) que son mari est en concubinage notoire avec une dame alors que le divorce n’est pas encore acquis.  Que si la séparation de corps accorde que chacun des époux puisse vivre séparément, il n’autorise (toujours) pas l’adultère (voyant).
En conséquence, confirme le divorce aux torts du mari et augmente la prestation compensatoire de 2500 à 2700/mois, qui cessera d’être due au décès du débiteur.  Compte tenu du fait que le mari (54 ans) a des ressources de 22 000 F/mois et l’épouse (54 ans est invalide à 80 % C O T O  R E P) 3900 F/mois.  A cela est ajouté 10 000 F pour l’article 700 (pour frais d’avocat).
Cour d’appel divorce de Versailles, 5 octobre 1998, via la Cour Cassation en divorce  .   
Analyse   L’adultère après le prononcé de la séparation de corps est un grief.  Mais ce n’est pas cela qui a donné des ressources à l’épouse.  (et 200 F/mois, pour un investissement d’avoué et avocat en appel).   

Grief. Le mari fait reproche à la Cour  appel en divorce de Paris, d’avoir prononcé le divorce à ses torts. Au motif qu’il est parti vivre chez une voisine de 17 ans (donc mineure) en abandonnant femme et enfants et n’a pas contribué aux charges du mariage jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation à l’initiative de l’épouse (griefs décrits par 8 attestations de personnes différentes).  Car les juges doivent rechercher si les faits invoqués comme cause du divorce remplissent la double condition imposée par l’article 242 C. Civil.
Attendu qu’un tribunal ne peut prononcer le divorce pour faute qu’à la condition d’énoncer si les faits retenus constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage et également, rendent intolérable le maintien de la vie commune, la Cour  appel en divorce a méconnu le texte de l’article 242 C. Civil. Par ces motifs, casse et annule l’arrêt, condamne l’épouse aux dépens !     
Cour Cassation en divorce,  27 mai 1999, pourvoi n° B9716.627, arrêt 843 D.
Analyse   Il ne suffit pas de justifier d’un grief, il faut encore (et surtout) décrire en quoi cela rend impossible la continuité de la vie commune (même si c’est évident). La Loi est ainsi.  Encore un avocat qui, au détriment de sa cliente, n’a pas fait tout le travail !    

Adultère durant la procédure. Revirement de la Cour de Cassation en divorce   à ce sujet. L’adultère commis quelques années après (l’abstinence que vous impose) la séparation, n’est plus une cause de torts à l’encontre de l’auteur.
Cour Cassation en divorce,  15 avril 1999, pourvoi n° P9719.444, arrêt 567 D, sur arrêt de la cour appelde Versailles du 22 mai 1997.  
La relation de l’épouse avec un tiers, intervenue plusieurs années après l’ordonnance de résidence séparée (non-conciliation) ne justifie pas en elle seule la formation d’un grief, le devoir de fidélité étant nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure.  Le divorce est confirmé aux torts exclusifs du mari.   
Cour Cassation en divorce,  15 avril 1999, pourvoi n° P9716.923, arrêt 637 D, sur arrêt de la cour appel de Versailles du 20 février 1997.    

Certificat médical produit en divorce. le certificat médical ne permet pas d’imputer au mari les coups constatés. et l’attestation du témoin, ayant accueilli l’épouse 10 mois après les faits, ne faisait que rappeler les propos de celle-ci, sans qu’il ait été témoin de la dispute qui aurait eu lieu avec le mari et indiquait que l’épouse ne portait ni coup, ni blessure.
Qu’enfin la lettre invoquée par l’épouse ne comportait aucune menace, mais seulement les reproches d’un mari trompé.
Qu’en prononçant le divorce aux torts du mari en l’état de ces éléments, la Cour  appel en divorce de Paris a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 242 Code Civil.  Casse, annule, condamne l’épouse aux dépens, renvoie, etc.
-Cour Cassation en divorce,  27 mai 1998, pourvoi n° U 96-19.721, arrêt 794 D
Analyse :  Nous avons encore en mémoire la provocation faite par une épouse à son mari !  (sa plainte s’est retournée contre-elle). Un certificat médical se doit de constater uniquement les marques, blessures et autres. Aucun Médecin (digne de ce titre), ne peut affirmer au vu de coups, qui en est l’auteur !  Donc, il vaut mieux avoir des témoins et respecter la forme des attestations (article 202 Code Procédure Civile). Dans cette affaire, au surplus, l’épouse est infirmière !      

Exceptionnelle dureté évoquée en divorce. L’épouse (61 ans, durée du mariage : 40 ans, trois enfants majeurs) fait grief à la Cour  appel en divorce de Bordeaux d’avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune (après plus de 6 années) entre elle et son mari.
Bien qu’elle ait évoqué les conséquences irrémédiables qu’entraînerait le divorce sur sa santé, en raison de son état dépressif (invalidité : 66%), de son attachement au mariage malgré les agressions et violences réitérées de son mari envers elle, de ses convictions religieuses catholiques et de la dispersion du patrimoine de la communauté qu’entraînerait le prononcé du divorce.
Attendu qu’en premier lieu, la Cour  appel en divorce a motivé que les certificats médicaux versés aux débats, font apparaître un état dépressif profond, mais que toutefois la preuve n’est pas rapportée que le prononcé du divorce entraînerait irrémédiablement une aggravation de son état de santé.  Qu’en second lieu, l’église catholique ne pénalise nullement le divorce,  mais le remariage et les convictions catholiques parfaitement respectables de l’épouse ne sont nullement incompatibles avec le prononcé du divorce intervenu à la seule initiative de son mari.  Qu’enfin, l’épouse ne prouve aucunement en quoi la liquidation de la communauté aurait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle dureté.  Il convient de confirmer le montant de la pension alimentaire à 1700 F/mois, compte tenu des ressources du mari (5000 F/mois de retraite) et celles de l’épouse (1390 F/mois de retraite),  Attendu que sous le couvert de grief de violation de l’article 240 Code Civil, l’épouse ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel. Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne l’épouse aux dépens, etc.   
Cour Cassation en divorce,  6 novembre 1998, pourvoi n° W95-14291, arrêt 1082 D,
Analyse  Il est assez rare de voir refuser un divorce sur rupture de la vie commune quand les espérances de vie des conjoints sont encore de plus d’une dizaine d’années. En justice, on n’aime pas laisser les personnes dans des situations kafkaïennes !  6 ans, serait la durée acceptable de la punition.  (en réalité, vous ajoutez 1,5 an de Tribunal de grande instance, plus 1,8 an pour la Cour  appel en divorce et 3 à 4 ans pour la Cassation en divorce  ).     

Divorce sur rupture de la vie commune, révision de la pension. La femme fait grief à la Cour  appel en divorce, d’avoir refusé d’augmenter 7 ans après le divorce,  le montant de pension que lui doit son époux de 3000 à 5000 F/mois accordé par le Tribunal de grande instance.
Au motif que sur le jugement initial prononçant le divorce pour cause de rupture de la vie commune, il est précisé que le montant serait de 3000 F/mois quand le mari aurait retrouvé un travail ou serait en retraite !  Qu’au surplus un jugement intermédiaire avait déchargé le mari pour cause de chômage persistant, durant un temps, du paiement de la pension. Puis le mari percevant une retraite, le Tribunal de grande instance de Troyes a ensuite porté le montant à 5000 F/mois.
Attendu que la pension alimentaire d’un divorce pour rupture de la vie commune peut être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux, la Cour  appel en divorce a violé l’article 282 Code Civil.  Casse, annule, renvoie devant la Cour  appel en divorce de Paris, condamne l’Ex mari aux dépens.   
Cour Cassation en divorce,  14 janvier 1998, réf. K 95-17.616
Analyse  Un divorce sur rupture de la vie commune entraîne le devoir de secours à perpétuité !  selon les variations économiques des époux. Pour ce faire, une lettre au Tribunal de grande instance suffit pour être convoqué !  L’avocat n’est plus obligatoire.    

Divorce par demande acceptée

Divorce sur demande acceptée, rétractation, Bien que l’épouse soit à l’initiative de l’introduction en divorce en demande acceptée par un mémoire conforme à l’article 233 C. Civil  et 1130 Code Procédure Civile.
Que celui-ci fut accepté par le mari et qu’ensuite une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux. L’épouse a introduit un appel de la non-conciliation au motif qu’elle entend rétracter son consentement et ne plus formaliser de demande de divorce (les conditions accessoires n’étant pas favorables sûrement pour elle).
Dés lors que l’ordonnance ayant constaté l’aveu par l’un des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune n’est pas définitive, celui-ci a la faculté de rétracter librement cet aveu sans avoir à prouver l’existence d’un vice de consentement, par ces motifs l’ordonnance doit être déclarée non avenue et la procédure de divorce inexistante.   
Cour d’appel divorce de DIJON, 13 février 1997, via la Cour de Cassation en divorce,
Analyse  D’habitude, une fois que le double aveu est constaté il n’est pas possible de revenir dessus (article 1135 Code Procédure Civile). D’autant plus quand on a l’initiative du divorce. Mais le fait de faire appel de la non-conciliation (on n’a que 15 jours pour le faire), d’après la Cour  appel en divorce de Dijon, réduirait à néant la demande en divorce,  donc des conséquences de la non-conciliation. Reste donc au mari, s’il le désire, à attaquer son épouse pour un divorce sur faute, au motif, qu’elle introduit le divorce,  puis se rétracte après qu’elle ait eu connaissance des mesures pécuniaires de la non-conciliation ?  Pas toujours facile de s’y retrouver en justice, comme dans le cheminement de pensées de certaines personnes !   

Danger de la demande acceptée. L’épouse (63 ans) fait appel en ce que le constat d’adultère dont elle a été l’objet était à la demande de l’épouse du monsieur avec qui elle pratiquait l’adultère et non pas à la demande de son époux, qui s’en prévaut pour ne pas subir la prestation compensatoire.
Mais attendu que si le constat d’adultère est une atteinte à la vie privée, il n’empêche qu’il a été licitement opéré, obtenu et produit.  Attendu que l’épouse évoque que ce n’était qu’une aventure et non une liaison.  Attendu que le mariage a duré 41 ans (2 enfants aujourd’hui autonomes), l’épouse n’ayant jamais travaillé pour suivre son mari pharmacien militaire (21 000 F/mois de retraite), qu’elle est seule et n’a pas de ressources, il y a lieu d’augmenter la prestation compensatoire, à vie, de 3000 à 4000 F/mois. au lieu des 8000 F/mois sollicités.

jean marie GLORIEUX

L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme “le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.”

Autrement dit, il s’agit là de sanctionner le détournement opéré par une personne qui a préalablement manifesté son accord de volonté pour accepter qu’une certaine chose lui soit remise à charge pour lui de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Les termes employés permettent de renvoyer à des catégories très larges et diversifiées donnant ainsi à l’infraction un vaste domaine d’application.
Arrêtons nous d’ailleurs à présent sur la notion de détournement de clientèle et sur l’illustration qui en est proposée dans l’arrêt

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 novembre2011 N° de pourvoi: 10-87866

rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 novembre dernier.

En l’espèce, une société spécialisée dans le courtage en services téléphoniques a porté plainte à l’encontre d’un de ses directeurs régionaux en lui reprochant d’avoir détourné la clientèle pour le compte d’une entreprise concurrente, gérée par un ancien salarié, en utilisant à cette fin les renseignements dont il était dépositaire.

Une information fut alors ouverte sur ces faits ; elle aboutit à un non-lieu confirmée ensuite par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour justifier leur décision, les juges développent un raisonnement qui, au premier abord, peut laisser très perplexe.
Ils prennent bien note de l’existence d’un détournement de clientèle au préjudice de la société à l’initiative des poursuites mais considère que celui-ci ne peut constituer le fondement d’une poursuite pénale du chef d’abus de confiance.

Et pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a depuis bien longtemps reconnu que le détournement d’un fichier de clientèle pouvait être sanctionné sur la base des dispositions de l’article 314-1 du code pénal.

Oui mais, sauf à considérer que, par deux fois, les faits de la cause ont été examinés par de très mauvais juristes ignorant totalement le point de vue de la haute juridiction, le non-lieu trouve sa justification dans la très subtile nuance qui est faite entre la clientèle elle-même et le fichier de clientèle.

En effet, la chambre de l’instruction énonce que l’abus de confiance ne peut porter que sur “tout objet mobilier, à savoir, écrit ayant une valeur marchande tel que fichier de clientèle, étant précisé que ce bien doit avoir été détourné pour être constitutif de l’élément matériel de l’infraction.”
Elle fait ensuite remarquer “que l’information judiciaire n’a pas permis, [...], de découvrir un quelconque fichier de clientèle soustrait à l’employeur ; que les témoins entendus au cours de l’enquête n’ont constaté aucun détournement de fichier de clientèle.”

Alors oui, il y a “incontestablement” eu un détournement  mais, à la différence d’un fichier, “la clientèle n’est pas un bien susceptible d’être détourné et son détournement ne saurait constituer le fondement d’une poursuite pénale du chef d’abus de confiance.”

Il faudrait donc en déduire que le fait de récupérer de manière frauduleuse les clients d’une société au profit d’une autre sans soustraction d’un fichier - ici, on notera notamment l’utilisation des informations relatives à la clientèle confiées à l’ensemble du personnel dans le but de promouvoir un concurrent, l’instruction donnée aux salariés par le directeur régional d’orienter les plus importants clients vers l’entreprise concurrente - ne peut être poursuivi sur le fondement de l’abus de confiance.
Seul le détournement d’un fichier client pourrait permettre de matériellement constituer l’infraction.

La Cour de cassation censure totalement cette analyse en affirmant pour sa part que l’article 314-1 s’applique “à un bien quelconque, susceptible d’appropriation” et que, en l’espèce, il s’agissait des “informations relatives à la clientèle.”

Et ainsi, la haute juridiction élargit encore un peu le champ d’application de l’abus de confiance et propose une alternative afin de pouvoir tout de même réprimer le détournement de clientèle ne s’accompagnant pas forcément de la soustraction d’un fichier recensant celle-ci.

 Jean Marie GLORIEUX

A la frontière entre procédure civile et droit du travail, la Cour de cassation a rendu, en l’espace de deux ans, deux décisions, quelque peu passées inaperçues mais qui peuvent légitimement inquiéter certains chefs d’entreprise. Dans certaines situations, le recours à l’huissier de justice paraît pour le moins indispensable pour constater qu’un salarié travaille pour une entreprise concurrente, ou encore, une entrave au travail à l’occasion d’une grève. Or, par deux fois, la Chambre sociale est venue rappeler que les «pouvoirs» de l’huissier sont moins importants qu’il n’y paraît de prime abord

Dans la première affaire Cass. soc. 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-42918 une ordonnance sur requête avait été rendue, donnant pour mission, à un huissier de justice, de recueillir tous les éléments de fait destinés à démontrer l’activité déloyale d’un salarié vis à vis de son ex-employeur et, plus précisément, à pénétrer dans les locaux de son actuel employeur et d’interroger le personnel de l’entreprise. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté des débats le procès-verbal établi par l’huissier.
La Chambre sociale a confirmé cette position : »étant exclusivement habilités à effectuer des constatations matérielles», les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d’enquête prévue par le nouveau code de procédure civile (art. 204 et suivants) et ne peuvent, dès lors, recueillir des témoignages qu’aux seules fins d’éclairer leurs constatations matérielles.

Dans la seconde affaire

Cass. soc. 2 mars 2004, pourvoi n° 01-44644 des salariés avaient été mis à pied à titre conservatoire, puis licenciés pour faute lourde, l’employeur leur reprochant un comportement constitutif d’abus pendant une grève. La Cour d’appel de Versailles avait écarté des débats le procès-verbal établi par un huissier à la demande de l’employeur et annulé le licenciement des intéressés pour manque de preuves. La Chambre sociale devait confirmer cette position

Une position conforme aux textes

Selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers «peuvent être commis par la justice pour effectuer les constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter». Et ces constatations n’ont valeur que de «simples renseignements».
En d’autres termes, ces dispositions excluent, pour ces professionnels, toute faculté d’enquête, ou encore, toute possibilité de recueillir des témoignages, sauf quand ces derniers ont pour seule fin d’éclairer des constatations «purement matérielles».
Et la solution serait identique si l’employeur était couvert par une ordonnance rendue par un président du tribunal.
Il est donc clair que l’huissier de justice n’étant pas un détective, toute «enquête» amènerait immanquablement à la nullité du procès-verbal.
Il n’est pas étonnant que, dans les deux décisions précitées, la Cour suprême ait écarté les procès-verbaux parce que l’huissier de justice avait interrogé le personnel aux fins de constater les infractions(1) ou parce que l’officier ministériel avait demandé, à des salariés, de décliner leur identité et d’enlever des véhicules(2 CASS).

Si ces solutions sont conformes aux textes, elles ne sont pourtant passatisfaisantes

En effet, le recours à l’huissier permet de constater rapidement, et avec un formalisme moindre, l’existence d’une infraction. Toutefois, refuser à l’intéressé toute possibilité de recherche ou d’enquête réduit d’autant le caractère de sa mission.
On invoquera, également, que l’employeur peut recourir à la procédure d’enquête (NCPC, art 204s), voire à la demande de nomination, devant le Conseil de prud’hommes, d’un juge rapporteur (C. trav, art R 516-23). Toutefois, ces procédures semblent peu adaptées aux particularités du monde du travail.
Reste une possibilité à laquelle peu de juristes semblent avoir songé : revoir les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance de 1945 en y introduisant la faculté d’enquête, tout en encadrant strictement cette notion. Si le législateur français ne semble ne pas s’être préoccupé de cette question, en revanche, les élus de la Chambre des représentants de Belgique viennent de soulever le problème par une proposition de loi en ce sens. Le bon sens ne viendrait-il pas d’outre Quiévrain. Affaire à suivre

Jean Marie GLORIEUX

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre, le 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 10VE01892), un arrêt qui sera très commenté en admettant, pour la première fois, qu’une collectivité territoriale puisse recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur le comportement d’un de ses agents dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi public, une activité privée alors que le cumul d’activité est interdit par les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 reprises par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un employeur privé ne peut recourir aux services d’un détective privé pour contrôler l’activité de l’un de ses salariés. En effet, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation juge de manière constante, depuis un arrêt du 26 novembre 2002 (n° du pourvoi 00-42401), que les dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 9 du Code civil qui protègent la vie privée ont pour effet d’interdire à un employeur d’organiser une filature pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié.

Le Conseil d’État n’a jamais eu l’occasion de confirmer ou d’infirmer, la position ainsi prise par le juge judiciaire, aux employeurs personnes publiques.

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient d’admettre « qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de Monsieur X alors en position d’acticité, la Commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent, une atteinte insusceptible d’être justifiée par les intérêts légitimes de la Commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale ».

La Cour semble toutefois subordonner la possibilité pour une personne publique de recourir aux services d’un détective privé, à deux conditions. D’abord, les investigations confiées au détective privé doivent porter uniquement sur les activités professionnelles de l’intéressé, ensuite, les enquêteurs ne doivent intervenir que sur la voie publique.

La Cour annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de Versailles et confirme le bien-fondé de la décision de révocation de l’agent. rédigé http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024736140&fastReqId=2000140790&fastPos=1

Jean Marie GLORIEUX

le Parisien, du 11/11/11 Faut-il des amendes pour lutter contre les arrêts maladie de complaisance ?
Faut-il voir dans la faiblesse des sommes récupérées (400 millions d’euros) en 2010 au titre de la lutte contre les arrêts maladie abusifs

http://www.leparisien.fr/economie/faut-il-des-amendes-pour-lutter-contre-les-arrets-maladie-de-complaisance-11-11-2011-1714542.php

commentaire

Le salarié qui exerce une activité lucrative ou concurrente à celle de l’employeur s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave.
l’arrêt maladie. les entreprises ou la sécurité sociale pourraient demander les services d’un détective pour contrôler et vérifier l’emploi du temps d’un salarié. En effet un arrêt maladie coûte très cher à la société, et de ce fait il est préférable de s’assurer de la véracité des faits. D’après une étude, 11 % des arrêts seraient abusifs

 Ainsi, le fait de travailler pour un concurrent de l’employeur pendant son arrêt maladie, même bénévolement, peut entrainer le licenciement du salarié pour faute grave  d’après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 juin 1999 (salarié d’un hypermarché qui aide son épouse dans l’épicerie qu’elle tient durant son arrêt de travail). Il faut noter que l’obligation de loyauté est à différencier de la clause de non-concurrence qui subsiste après l’extinction du contrat de travail avec une contrepartie financière.

Inversement, le travail lucratif même dans une entreprise non concurrente est fautif d’après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juillet 2001 (salarié qui travaille sur le chantier d’une maison pendant son arrêt de travail).

La notion de travail concurrent a été largement étendue par la jurisprudence à tout acte de dénigrement de l’entreprise qui l’emploie. Par exemple, la formation suivie par un salarié en arrêt maladie dans une entreprise concurrente est considérée comme un manquement à l’obligation de loyauté pouvant justifier son licenciement pour faute grave d’après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 mai 2001. Le problème de la mise en œuvre de cette obligation de loyauté, c’est la preuve que doit apporter l’employeur ; celle-ci étant difficile à mettre en œuvre. La mission peut être confiée à un détective privé pouvant attester de ce manquement. L’employeur peut cependant effectuer le déplacement lui-même et se fonder sur sa propre constatation pour la mettre en œuvre ; il appartiendra alors au salarié d’apporter la preuve contraire au juge prud’homal en cas de litige (à noter que le médecin contrôleur mandaté par l’employeur dans le cadre d’une contre-visite médicale ne peut pas effectuer ce genre de mission sans violer le code de déontologie médicale).

En revanche, l’activité professionnelle bénévole relevant de la vie privée ou de l’entraide familiale n’est pas en soi répréhensible pendant un arrêt de travail. Le salarié risque simplement une suspension d’indemnités s’il est absent de son domicile en dehors de ses heures de sorties autorisées.

La Cour de Cassation (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N° 06-43392) a validé un licenciement pour faute grave d’un
salarié qui, en arrêt maladie, exerçait sa même activité chez un concurrent. Les faits furent constatés par huissier
suite à une filature d’un détective.
En conséquent, la concurrence déloyale et autres fraudes, préjudiciables à l’entreprise et à tout le personnel,
peuvent justifier l’emploi à la filature. Il conviendra donc de donner à l’affaire une orientation juridique
favorable.
un salarié peut-il refuser une contre-visite médicale ?

D’après la jurisprudence récente, le salarié doit se soumettre au contrôle de l’employeur, son refus est retenu contre lui et peut donner lieu à une suspension d’indemnités complémentaires
Jean Marie GLORIEUX