Question 1
1) Quand faire appel à un détective ?
L’agent de recherches privées, professionnel ayant au regard de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, le droit d’enquêter sans faire état de ses qualités ni révéler l’objet de sa mission, mène une enquête dans les intérêts de son client afin que des éléments de faits ou de droits soient mis en lumière, dans un cadre juridique ou légitime, sachant que ses investigations sont retranscrites dans un rapport, qui peut être utilisé devant les tribunaux comme élément de preuve.
Ainsi, particuliers ou chefs d’entreprises, en recherche d’informations, pour répondre à des doutes ou incompréhensions, ou en recherche d’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure, peuvent avoir à faire appel à un détective privé.
Son intervention pourra intervenir au préalable du lancement de toute procédure (civile, pénale, commerciale, prud’homale) ou pendant celle-ci selon certaines conditions à respecter. Elle peut légitimement permettre de faciliter et d’optimiser les constatations d’un huissier de justice, qui n’a pas le pouvoir de mener des investigations.
Linkeo -